Obligation d'achat
Explorez avec Hexa Rénov' les avantages de l'obligation d'achat pour la vente de votre électricité solaire !
Cette mesure incitative encourage la production d'énergie renouvelable en garantissant l'achat de votre électricité à un tarif connu. Profitez de cette opportunité pour rentabiliser votre investissement dans les panneaux solaires et contribuer à la transition vers une énergie plus propre.
Sommaire
- Définition et objectifs de l'obligation d'achat
- L'obligation d'achat en chiffre
- Revendre ou autoconsommer son électricité ?
- Obligation d'achat : Installation et bénéficiaires
- Obligation d'achat : Pour quel tarif ?
- Obligation d'achat : Comment en bénéficier ?
- Cumul des aides avec l'obligation d'achat
- FAQ - Obligation d'achat
Définition et objectifs de l'obligation d'achat
L'obligation d'achat, par le biais de l'article L314-1 du code de l'énergie, permet à un producteur d'énergie, qu'il soit un particulier ou une entreprise, de vendre tout ou une partie de l'électricité produite à un acheteur désigné à un prix fixé par arrêté. Ce mécanisme s'applique notamment dans le cadre de la production d'énergie solaire. L'objectif principal de l'obligation d'achat est de promouvoir la production d'énergie renouvelable en offrant aux producteurs un tarif d'achat déterminé à l'avance. L'obligation d'achat a donc pour but de rendre la production d’énergie verte plus intéressante sur le plan financier tout en garantissant aux producteurs un revenu stable dans le temps.
L'obligation d'achat en chiffre
L'obligation d'achat d'énergie solaire photovoltaïque implique divers acteurs, parmi lesquels EDF occupe une position centrale en tant que principal fournisseur d'électricité en France, détenant plus de 2/3 du marché. C'est donc naturellement vers EDF que se tournent en priorité les producteurs d'énergie renouvelable. En 2022, les chiffres d'EDF OA (Obligation d'Achat) témoignent de son importance : l'entité a acheté 50,8 térawattheures (TWh) d'énergie solaire grâce à plus de 565 000 contrats conclus.
Il convient cependant de souligner que d'autres acteurs du marché de l'électricité peuvent être agréés pour se substituer à EDF ou aux Entreprises Locales de Distribution (ELD), offrant ainsi une diversité d'options aux producteurs d'énergie solaire.
Revendre ou autoconsommer son électricité ?
Les options
Pour les producteurs d'électricité solaire, plusieurs options s'offrent à eux. Parmi celles-ci, la revente totale, l'autoconsommation totale et l'autoconsommation avec revente du surplus sont les plus courantes :
- Revente totale : Revente totale de leur production à un fournisseur d'énergie tel qu'EDF Obligation d'Achat (EDF OA) via un contrat sur une période de 12 à 20 ans. Le principal avantage de cette option est la garantie d'un revenu annuel fixe. C'est un revenu passif. L'inconvénient est que le producteur d'énergie renouvelable continu de dépendre de l'électricité du réseau pour ses besoins domestiques.
- Autoconsommation totale : L'autoconsommation totale permet de réduire les factures d'électricité en utilisant toute l'électricité produite chez soi. Cela diminue la dépendance au réseau mais il est difficile d'y parvenir surtout pendant les mois d'hiver. Pour mieux utiliser l'électricité solaire, il est conseillé de faire fonctionner les appareils durant les heures ensoleillées et d'installer une batterie pour stocker l'excédent d'énergie.
- Autoconsommation avec revente du surplus : L'autoconsommation avec revente du surplus offre aux utilisateurs la possibilité d'utiliser l'électricité produite pour leurs besoins domestiques tout en revendant l'excédent à un fournisseur d'énergie. Cette approche combine les avantages de l'autoconsommation totale tout en permettant de générer un revenu supplémentaire grâce à la vente du surplus d'électricité. Opter pour cette option permet également de bénéficier de la prime à l'autoconsommation.
Obligation d'achat : Installation et bénéficiaires
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier de l'obligation d'achat, plusieurs critères d'éligibilité doivent être respectés. Ces critères visent à encadrer les installations solaires pour garantir leur conformité et leur efficacité.
- Installation sur une toiture : Les panneaux solaires doivent être installés sur une toiture, qu'il s'agisse d'une maison, d'un immeuble, d'un bâtiment, d'un hangar, d'une ombrière ou d'une pergola. La forme de la toiture (plate ou inclinée) n'a pas d'importance. Deux options sont possibles : l'intégration des panneaux à la toiture ou la surimposition par-dessus le toit. Les installations au sol ou mobiles ne sont pas éligibles.
- Puissance de l'installation : La puissance totale des panneaux solaires ne doit pas dépasser 100 kilowatt crête (kWc). Cela exclut les installations très puissantes qui peuvent vendre leur électricité par d'autres moyens.
- Recours à un installateur certifié : Il est obligatoire de faire appel à un installateur qualifié RGE. Les installations faites par des professionnels non certifiés ne sont pas éligibles.
- Demande de contrat anticipée : La demande de contrat d'achat doit être effectuée avant que l'installation ne commence à fonctionner, simultanément à la demande de raccordement.
En respectant ces critères, les producteurs d'électricité solaire peuvent bénéficier de l'obligation d'achat photovoltaïque. Cela permet de garantir la qualité et la conformité des installations, tout en assurant un soutien financier aux producteurs d'énergie renouvelable.
Obligation d'achat : Pour quel tarif ?
Découvrez les tarifs d'achat
Le tarif d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque varie en fonction de différents paramètres :
- De la puissance de l'installation : Le prix de vente au kWh diminue à mesure que la puissance de votre installation augmente. Les installations plus puissantes bénéficient de tarifs moins élevés.
- De l'option choisie : Le tarif d'achat varie également en fonction de la manière dont vous choisissez de vendre votre électricité entre revente totale ou autoconsommation avec vente du surplus. En général, la vente totale bénéficie de meilleurs tarifs que la vente du surplus.
Exemple de tarifs en vigueur du 01/05/2024 au 31/07/2024 :
- Pour une installation ≤ 3 kWc : 14,30 c€/kWh en cas revente totale et 13,01 c€/kWh en cas d'autoconsommation et vente du surplus.
- Pour une installation entre 3 kWc et 9 kWc : 12,15 c€/kWh en cas revente totale et 13,01 c€/kWh en cas d'autoconsommation et vente du surplus.
- Pour une installation entre 9 kWc et 36 kWc : 13,55 c€/kWh en cas revente totale et 7,81 c€/kWh en cas d'autoconsommation et vente du surplus.
- Pour une installation entre 36 kWc et 100 kWc : 11,78 c€/kWh en cas revente totale et 7,81 c€/kWh en cas d'autoconsommation et vente du surplus.
Comprendre les tarifs d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque est essentiel pour évaluer la rentabilité de votre projet et prendre des décisions éclairées. Vous pouvez également consulter les tarifs en vigueur, révisable tous les 3 mois, sur photovoltaique.info. À noter que les revenus de la vente de votre électricité liés à l'obligation d'achat vous seront versés annuellement.
Obligation d'achat : Comment en bénéficier ?
Découvrez comment bénéficier de l'obligation d'achat
Choisissez un Installateur Qualifié RGE
Avant que votre installateur puisse vous faire bénéficier de l'obligation d'achat sur une installation photovoltaïque, il est nécessaire qu’il soit qualifié RGE “photovoltaïque” (QualiPV le plus généralement).
Installation des Panneaux Solaires
Lors de l'installation de vos panneaux solaires assurez-vous d'informer l'artisan de votre intention de vendre le surplus de votre production.
Dépôt du Dossier de Raccordement
En parallèle de l'installation, l'artisan doit constituer votre dossier de raccordement et le déposer auprès réseau électrique Enedis.
Contrat de Raccordement
Après avoir soumis votre demande, vous aurez la possibilité de conclure un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) en partenariat avec Enedis.
Plusieurs pièces justificatives seront requises pour constituer votre demande, notamment : Autorisation d'urbanisme, plan de votre projet d'installation photovoltaïque, informations sur votre logement, photographies de votre terrain et de votre maison.
Cumul des aides avec l'obligation d'achat
D'autres types d'aides existent en complément de cette aide.
Découvrez les incitations offertes par les fournisseurs d'énergie pour les installations solaires connectées au réseau électrique, à travers la prime à l'autoconsommation.
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau, dont la puissance est de 3 kWc ou moins, peuvent profiter d'un taux de TVA réduit à 10 %.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie, ou contacter votre conseil départemental ou régional, car il est possible qu'ils proposent des aides financières dédiées pour l'installation de panneaux solaires.
FAQ - Obligation d'achat
Quels sont les bénéfices de l'obligation d'achat pour un propriétaire de panneaux solaires ?
L'obligation d'achat garantit aux propriétaires de systèmes photovoltaïques un revenu stable pour l'électricité qu'ils injectent dans le réseau, avec un tarif préétabli pour une durée spécifique (souvent 20 ans). Cela rend l'investissement dans les panneaux solaires plus attractif et prévisible financièrement.
Comment puis-je procéder pour vendre l'électricité produite à EDF Obligation d'Achat (EDF OA) ?
Si vous produisez de l'électricité avec des panneaux solaires, vous disposez de plusieurs choix en fonction de vos besoins et de vos préférences :
- Autoconsommation totale : Cette option vous permet d'utiliser directement toute l'électricité que vous produisez, ce qui est particulièrement adapté si votre objectif est d'avoir une maison complètement autonome.
- Vente totale à EDF OA : Vous pouvez décider de vendre la totalité de l'électricité produite par vos panneaux solaires à EDF Obligation d'Achat (EDF OA). Cela implique de conclure un contrat d'achat qui garantit le rachat de votre production électrique, vous assurant ainsi une source de revenus stable.
- Autoconsommation avec vente du surplus : Si vous consommez une partie de l'électricité produite et que vous avez un excédent, vous pouvez vendre cet excédent à EDF OA. Cette approche combine les avantages de l'autoconsommation et de la vente, optimisant ainsi votre production d'énergie solaire.
Pour les options de vente totale ou de vente du surplus, l'obligation d'achat par EDF OA vous offre un cadre financier sécurisé pour vendre l'électricité produite.
Le tarif d'achat de l'électricité produite est-il fixe ou peut-il évoluer ?
Le tarif d'achat est généralement fixé au moment de la signature du contrat et reste stable pendant la durée de celui-ci. Cependant, les nouveaux contrats peuvent proposer des tarifs différents, reflétant les changements dans les coûts de production d'électricité solaire ou les politiques énergétiques. Il est important de se renseigner sur les conditions actuelles avant de s'engager.