Obligation d'achat

L'obligation d'achat : Définition et enjeux

L'obligation d'achat, définie par l'article L314-1 du Code de l'énergie, permet aux producteurs d'énergie (particuliers ou entreprises) de vendre tout ou une partie de l'électricité produite à un acheteur désigné, à un prix fixé par arrêté. Ce dispositif est particulièrement utilisé pour la production d’énergie solaire.

Un levier pour soutenir les énergies renouvelables

L’objectif principal de ce mécanisme est de favoriser la production d’énergie renouvelable en garantissant aux producteurs un tarif d’achat stable et déterminé à l’avance. Cette stabilité financière rend la production d’énergie verte plus attrayante en assurant un revenu constant sur le long terme.

Ainsi, l'obligation d'achat joue un rôle clé dans la transition énergétique, en encourageant l’investissement dans des sources d’énergie respectueuses de l’environnement.

L'obligation d'achat en chiffres

L’obligation d’achat d’énergie solaire photovoltaïque mobilise différents acteurs, avec EDF en position centrale en tant que principal fournisseur d’électricité en France, détenant plus de deux tiers du marché. Naturellement, la majorité des producteurs d’énergie renouvelable se tournent vers EDF pour vendre leur production.

En 2022, les chiffres de EDF OA (Obligation d’Achat) illustrent cette prédominance :

• 50,8 térawattheures (TWh) d’énergie solaire achetés.
• Plus de 565 000 contrats signés avec des producteurs.

Une diversification des acteurs

Bien qu’EDF soit le principal acteur, d’autres entreprises agréées peuvent se substituer à EDF ou aux Entreprises Locales de Distribution (ELD). Cette diversité offre davantage d’options pour les producteurs d’énergie solaire, leur permettant de choisir l’acheteur le plus adapté à leurs besoins.

Revendre ou autoconsommer son électricité solaire ?

Pour les producteurs d’électricité solaire, plusieurs choix s’offrent en fonction de leurs besoins, de leurs objectifs financiers et de leur capacité de production. Les trois principales options sont la revente totale, l’autoconsommation totale, et l’autoconsommation avec revente du surplus.

1. Revente totale : La garantie d’un revenu stable

Avec la revente totale, l’intégralité de l’électricité produite est vendue à un fournisseur d’énergie agréé, tel qu’EDF Obligation d’Achat (EDF OA), dans le cadre d’un contrat d’une durée de 12 à 20 ans.

• Avantages : Assure un revenu annuel fixe, offrant une source de revenu passif particulièrement intéressante pour les producteurs. Le tarif de rachat est fixé dès la signature du contrat, offrant une stabilité financière.
• Inconvénients : Le producteur reste dépendant du réseau électrique pour ses besoins domestiques, car il ne consomme pas l’électricité qu’il produit. Les fluctuations des prix de l’électricité sur le marché ne sont pas prises en compte, ce qui pourrait limiter les bénéfices en cas d’augmentation des tarifs d’achat.

2. Autoconsommation totale : Une indépendance énergétique accrue

L’autoconsommation totale consiste à utiliser toute l’électricité produite pour ses besoins domestiques, sans revendre l’énergie au réseau.

• Avantages : Permet de réduire les factures d’électricité en consommant directement l’énergie produite. Diminue la dépendance au réseau électrique. Favorise une gestion énergétique plus responsable et autonome.
• Inconvénients : Il est difficile de couvrir l’ensemble des besoins énergétiques, en particulier pendant les mois d’hiver, lorsque la production solaire est plus faible. Nécessite une gestion rigoureuse de la consommation : pour maximiser l’efficacité, il est conseillé de faire fonctionner les appareils énergivores pendant les heures ensoleillées. L’ajout d’une batterie de stockage peut s’avérer indispensable pour stocker l’excédent produit, mais cela représente un coût supplémentaire.

3. Autoconsommation avec revente du surplus : Le meilleur des deux mondes

L’autoconsommation avec revente du surplus combine les avantages des deux premières options. Ici, le producteur utilise l’électricité qu’il génère pour ses propres besoins et revend l’excédent non consommé à un fournisseur d’énergie.

• Avantages : Réduit les factures d’électricité grâce à l’autoconsommation. Génère un revenu supplémentaire en revendant l’énergie non utilisée. Permet de bénéficier de la prime à l’autoconsommation, un dispositif incitatif réservé à cette option.
• Inconvénients : Le montant généré par la revente dépend de la quantité d’électricité non consommée, ce qui peut varier selon les périodes de l’année. Nécessite une installation équipée d’un compteur de suivi pour mesurer précisément la quantité d’électricité injectée dans le réseau.

Comment choisir ?

Le choix de la meilleure option dépend de plusieurs facteurs :

• Votre profil de consommation : Souhaitez-vous prioriser vos besoins ou générer des revenus ?
• La capacité de votre installation : Génère-t-elle un surplus important d’électricité ?
• Vos objectifs financiers : Êtes-vous à la recherche de stabilité ou d’autonomie énergétique ?

Hexa Rénov’ vous accompagne dans l’évaluation de vos besoins et le choix de l’option la plus adaptée à votre projet solaire. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure !

Obligation d'achat : Installation et bénéficiaires

Critères d’éligibilité

Pour être éligible au dispositif d’obligation d’achat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque, plusieurs conditions doivent être respectées, garantissant la conformité, l’efficacité et la qualité des équipements.

1. Type d’installation

Les panneaux solaires doivent être installés sur une toiture. Cela inclut les maisons, immeubles, bâtiments industriels, hangars, ombrières ou pergolas. La forme du toit, qu’il soit plat ou incliné, n’a pas d’impact sur l’éligibilité.

Deux configurations sont possibles :

• Intégration à la toiture : Les panneaux sont intégrés directement dans la structure du toit.
• Surimposition : Les panneaux sont posés au-dessus de la toiture, sans en modifier la structure.

⚠️ Attention : Les installations au sol ou mobiles ne sont pas éligibles.

2. Puissance maximale de l’installation

La puissance totale de l’installation ne doit pas dépasser 100 kWc. Si cette limite est franchie, l’électricité produite doit être vendue par d’autres moyens, car ces installations ne sont pas couvertes par le dispositif.

3. Installateur certifié RGE

Il est obligatoire de faire appel à un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Les travaux réalisés par des professionnels non qualifiés ne permettent pas de bénéficier de ce dispositif.

4. Contrat d’achat avant mise en service

La demande de contrat d’achat doit être effectuée avant la mise en service de l’installation, généralement en même temps que la demande de raccordement au réseau électrique.

En respectant ces critères, les producteurs d’électricité solaire peuvent bénéficier du mécanisme d’obligation d’achat photovoltaïque, assurant un soutien financier durable tout en garantissant la conformité et la qualité des installations.

Obligation d'achat : Quels sont les tarifs ?

Comprendre les tarifs d'achat

Le tarif d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque dépend de plusieurs paramètres essentiels :

• La puissance de l'installation : Plus la puissance de l’installation est élevée, plus le tarif d’achat par kilowattheure (kWh) diminue. Les petites installations bénéficient généralement de meilleurs tarifs.
• L’option de vente choisie : Les tarifs diffèrent selon que vous optez pour la revente totale de votre production ou pour l’autoconsommation avec vente du surplus. La revente totale propose en général des tarifs plus avantageux.

Exemples de tarifs en vigueur (01/01/2024 au 31/01/2025)

• Installations ≤ 3 kWc : Revente totale à 10,31 c€/kWh et autoconsommation avec vente du surplus à 12,69 c€/kWh.
• Installations entre 3 et 9 kWc : Revente totale à 8,76 c€/kWh et autoconsommation avec vente du surplus à 12,69 c€/kWh.
• Installations entre 9 et 36 kWc : Revente totale à 7,61 c€/kWh et autoconsommation avec vente du surplus à 13,02 c€/kWh.
• Installations entre 36 et 100 kWc : Revente totale à 11,32 c€/kWh et autoconsommation avec vente du surplus à 7,61 c€/kWh.

Pourquoi ces tarifs sont-ils importants ?

Les tarifs d'achat de l'électricité solaire permettent d'évaluer la rentabilité de votre projet photovoltaïque et de choisir la meilleure option de vente selon vos besoins.

• Ces tarifs sont révisés tous les trois mois, offrant une certaine stabilité tout en s’adaptant aux évolutions du marché.
• Les revenus générés par l'obligation d'achat sont versés annuellement, offrant une source de revenu prévisible.

👉 Pour des informations actualisées, consultez les tarifs en vigueur sur photovoltaique.info.

Hexa Rénov’ vous accompagne dans l’évaluation de la rentabilité de votre projet et vous aide à maximiser vos revenus grâce à l’obligation d’achat. Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure !

Obligation d'achat : Comment en bénéficier ?

En détail

Avec l’obligation d’achat photovoltaïque, Hexa Rénov’ vous accompagne à chaque étape, de la constitution de votre dossier jusqu’à la signature du contrat, pour assurer une gestion fluide et efficace de votre projet.

1. Préparez vos pièces justificatives

Pour constituer votre demande d’obligation d’achat, plusieurs documents sont nécessaires, notamment :

• Une autorisation d’urbanisme pour l’installation.
• Le plan détaillé de votre projet photovoltaïque.
• Les informations sur votre logement (adresse, caractéristiques techniques).
• Des photographies de votre terrain et de votre maison.

Hexa Rénov’ vous aide à rassembler et organiser ces éléments pour un dossier complet.

2. Choisissez un installateur qualifié RGE

Il est indispensable de faire appel à un installateur certifié RGE spécialisé en photovoltaïque (le label QualiPV étant le plus courant). Cette qualification garantit la qualité de l’installation et conditionne votre éligibilité à l’obligation d’achat.

3. Installez vos panneaux solaires

Lors de l’installation, informez votre artisan de votre intention de revendre tout ou une partie du surplus de votre production au réseau. Cette étape est essentielle pour que l’installation respecte les exigences techniques liées à l’obligation d’achat.

4. Déposez votre dossier de raccordement

En parallèle des travaux, votre installateur doit constituer un dossier de raccordement et le soumettre à Enedis, le gestionnaire de réseau. Ce dossier inclut les détails de votre installation et permet de formaliser la connexion de vos panneaux au réseau public d’électricité.

5. Concluez votre contrat de raccordement

Après validation de votre demande, vous pourrez signer un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) avec Enedis. Ce contrat officialise votre participation au dispositif d’obligation d’achat et vous permet de commencer à vendre l’électricité produite.

Lancez votre projet avec Hexa Rénov’

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Cumul des aides avec l’obligation d’achat

Maximisez vos bénéfices grâce à l’obligation d’achat

En complément de l’obligation d’achat, plusieurs dispositifs peuvent venir réduire le coût de votre projet d’installation solaire tout en optimisant sa rentabilité. Ces aides s’ajoutent pour vous permettre de tirer le meilleur parti de votre production photovoltaïque.

1. Les incitations liées à la prime à l’autoconsommation

La prime à l’autoconsommation est une aide financière spécifique pour encourager les installations photovoltaïques configurées en autoconsommation avec revente du surplus. En optant pour ce modèle, vous pouvez bénéficier :

• D’un montant de prime variable en fonction de la puissance de votre installation, fixé par tranche de puissance (exemple : 220 €/kWc pour les installations ≤ 3 kWc au 4ᵉ trimestre 2024).
• D’un versement unique de la prime, environ un an après la mise en service de votre installation, simplifiant la gestion financière de votre projet.

Cette prime est un levier financier essentiel pour réduire le coût global de votre installation solaire tout en favorisant une consommation locale de votre énergie produite.

2. Le taux de TVA réduit

Pour les installations photovoltaïques raccordées au réseau et d’une puissance de 3 kWc ou moins, un taux de TVA réduit à 10 % est applicable.

• Ce taux concerne à la fois le matériel (panneaux solaires) et la main-d'œuvre, diminuant ainsi significativement le coût global du projet.
• Les installations de puissance supérieure sont soumises au taux de TVA standard de 20 %.

Cette aide fiscale s’avère particulièrement avantageuse pour les particuliers ayant des besoins énergétiques domestiques modérés.

3. Les aides locales

De nombreuses collectivités locales soutiennent activement l’installation de panneaux solaires en proposant des subventions spécifiques. Pour en bénéficier :

• Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les dispositifs disponibles sur votre commune.
• Contactez votre conseil départemental ou régional, qui peut également offrir des aides financières ou des prêts bonifiés adaptés aux projets solaires.

Ces aides varient selon les régions, mais elles sont souvent alignées avec les objectifs de transition énergétique des collectivités, rendant l’installation solaire encore plus accessible.

Hexa Rénov’ : Votre partenaire pour optimiser vos aides

Avec Hexa Rénov’, bénéficiez d’un accompagnement complet pour identifier et cumuler les aides auxquelles vous avez droit. Contactez-nous dès aujourd’hui pour simplifier vos démarches administratives et tirer le meilleur parti de votre projet photovoltaïque !