Taux de TVA en rénovation énergétique : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Quel taux de TVA s'applique à des travaux de rénovation ?

Trois taux coexistent en métropole. Selon la fiche F23568 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (21 février 2026), la rénovation énergétique est à 5,5 %. Les autres travaux d'amélioration sont à 10 %. Le taux normal de 20 % vise notamment les chaudières fossiles depuis le 1er mars 2025. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Dans les départements d'outre-mer, les taux diffèrent. La fiche F23568 indique 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour les travaux à taux réduit. Les chaudières fossiles y sont taxées à 8,5 %.

Le taux ne dépend pas d'une démarche auprès de l'administration. L'entreprise l'applique directement sur la facture, d'après vos déclarations sur le devis (guide de l'Anah, septembre 2026, page 34).

Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?

Les travaux qui améliorent l'isolation thermique, le chauffage, la ventilation ou la production d'eau chaude avec des matériaux performants. Selon l'article 278-0 bis A du code général des impôts (21 février 2026), il s'agit de prestations : installation, adaptation, mise en œuvre ou entretien. Les critères techniques figurent à l'annexe IV du même code.

La fiche F23568 détaille la liste des prestations concernées :

• isolation des parois opaques, des parois vitrées et des portes d'entrée ;
• volets isolants et protections solaires mobiles ;
• chauffage et eau chaude utilisant une énergie renouvelable, dont la pompe à chaleur air/air sous conditions ;
• ventilation double flux, simple flux hygroréglable ou hybride hygroréglable ;
• calorifugeage des réseaux de chauffage ou d'eau chaude ;
• appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
• appareils d'individualisation des frais de chauffage ;
• brasseurs d'air plafonniers fixes ;
• entretien et réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Pour l'isolation, l'article 30-0 D bis de l'annexe IV fixe des résistances thermiques minimales. Ces seuils sont identiques à ceux des autres aides.

Les guides Isoler les combles, Isoler ses murs par l'intérieur et Isoler un sous-sol traduisent ces seuils en épaisseurs d'isolant.

Les équipements de chauffage relèvent de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV, dans sa version du 10 septembre 2026.

Les panneaux photovoltaïques d'une puissance de 9 kilowatts au plus bénéficient aussi du taux réduit. Selon la fiche F23568, l'électricité doit être consommée sur place. L'installateur doit être certifié ou qualifié pour ce type d'installation.

La pompe à chaleur air/air est-elle à 5,5 % ?

Oui, depuis le 18 juillet 2026, sous conditions de performance. L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, fixe les critères. Jusqu'à 12 kW, l'appareil doit être classé au moins A++ en mono-split et A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement. Le fluide frigorigène et le pilotage à distance sont aussi encadrés.

Le principe vient de l'article 92 de la loi de finances pour 2026, cité dans les visas de l'arrêté. Le guide de l'Anah de septembre 2026 (page 7) confirme la baisse du taux pour ces appareils.

Un appareil qui ne remplit pas ces critères reste hors du taux de 5,5 %. La fiche F23568 précise que la part correspondant à un système de climatisation n'ouvre pas droit au taux de 10 %. Les cas concrets sont détaillés dans l'article TVA à 5,5 % sur la climatisation réversible. Le fonctionnement de l'appareil est expliqué dans le guide Pompe à chaleur air/air. Nos packs, TVA à 5,5 % comprise, sont présentés sur la page Climatisation réversible.

Quels travaux restent à 10 % ?

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien qui ne relèvent pas de la rénovation énergétique. Selon l'article 279-0 bis du code général des impôts (version du 1er mars 2025), le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. L'électroménager, le mobilier et certains gros équipements, comme le chauffage collectif ou les ascenseurs, en sont exclus.

La fiche F23568 cite plusieurs exemples de travaux à 10 % :

Sur un même chantier, plusieurs taux peuvent coexister. Le guide de l'Anah (page 34) donne l'exemple d'une maison où la plomberie est facturée à 10 %. Les fenêtres et le chauffage du même chantier sont facturés à 5,5 %.

Quand la TVA passe-t-elle à 20 % ?

Dans plusieurs cas, dont l'installation d'une chaudière fossile. Selon le guide de l'Anah (septembre 2026, page 34), ce taux touche aussi les locaux non habitables et les logements de moins de 2 ans. Il vise enfin la surélévation, l'addition de construction, une surface augmentée de plus de 10 % et la production d'un immeuble neuf.

L'immeuble est réputé neuf dans deux cas, selon le même guide. Les travaux refont plus de la moitié d'un élément du gros œuvre : fondations, structure ou façades hors ravalement. Ou bien ils refont au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre.

Ces seuils s'apprécient sur deux ans, avant ou après les travaux. Une isolation des murs et de la toiture ne vaut pas remise à neuf de ces éléments, précise le guide (page 34).

L'entretien et la réparation d'une chaudière à très haute performance énergétique restent à 5,5 %, selon la fiche F23568. Seules la fourniture et l'installation d'une chaudière fossile passent à 20 %.

Les travaux induits sont-ils aussi à 5,5 % ?

Oui, quand ils sont étroitement liés à des travaux de rénovation énergétique éligibles. Selon le guide de l'Anah de septembre 2026 (page 33), c'est le cas de l'étanchéité de toiture reprise lors d'une isolation. C'est aussi le cas de l'électricité, de la plomberie, de la plâtrerie, des peintures et des sols refaits après une isolation par l'intérieur.

Le lien doit être direct. Des travaux sans rapport avec l'isolation suivent leur propre taux, comme la plomberie à 10 % dans l'exemple du guide (page 34).

Qui peut bénéficier du taux réduit et pour quel logement ?

Tout propriétaire ou occupant d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, en résidence principale ou secondaire. Selon le guide de l'Anah de septembre 2026 (page 33), cela inclut les propriétaires occupants et bailleurs, les syndicats de copropriétaires et les locataires. Les occupants à titre gracieux et les sociétés civiles immobilières sont aussi concernés.

Le délai de 2 ans s'apprécie à la date de début des travaux (guide, page 33). Un local transformé en logement par les travaux peut aussi en bénéficier, selon la fiche F23568.

Comment obtenir la TVA à 5,5 % sur votre facture ?

Vous certifiez sur le devis ou la facture que le logement a plus de 2 ans et que les conditions sont remplies. Selon l'article 278-0 bis A du code général des impôts, ce document est établi en deux exemplaires. Vous gardez le vôtre et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivante. L'entreprise applique alors le taux.

1. Vérifiez sur le devis la nature des travaux et le taux appliqué à chaque ligne.
2. Indiquez l'ancienneté du logement et son usage d'habitation, comme le demande l'entreprise.
3. Signez cette mention et remettez un exemplaire à l'entreprise.
4. Conservez votre exemplaire, le devis et les factures pendant le délai légal.

Cette mention engage votre responsabilité, rappelle le guide de l'Anah (page 34). Si elle est inexacte de votre fait, vous êtes tenu solidairement au paiement du complément de TVA, selon l'article 278-0 bis A.

Le taux réduit vise une prestation de l'entreprise, et non un simple achat. Des matériaux achetés seuls, sans installation par un professionnel, relèvent du taux normal de 20 % prévu à l'article 278 du code général des impôts.

La TVA réduite se cumule-t-elle avec les autres aides ?

Oui, car ce n'est pas une prime : le taux s'applique directement sur la facture. Selon le guide de l'Anah de septembre 2026 (page 19), MaPrimeRénov' en rénovation d'ampleur se calcule sur le montant hors taxes des travaux. Le taux de TVA ne réduit donc pas la prime. L'éco-prêt à taux zéro peut ensuite financer le reste à charge.

Une TVA plus basse réduit le montant toutes taxes comprises. Elle peut donc rapprocher le total des aides du plafond d'écrêtement de MaPrimeRénov'.

Les autres aides sont présentées sur les pages MaPrimeRénov', Certificats d'économies d'énergie, Éco-prêt à taux zéro et Aides des collectivités locales.

Pour aller plus loin

• La méthode : chaque taux et chaque seuil est vérifié sur Légifrance, sur la fiche F23568 et dans le guide de l'Anah de septembre 2026.
• Le texte réglementaire : articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, annexe IV, articles 30-0 D bis et 30-0 D ter.
• La limite : au 1er janvier 2027, les articles du code général des impôts sont renumérotés par l'ordonnance n° 2025-1247 ; les taux et conditions restent inchangés à droit constant.