Entretien pompe à chaleur obligatoire : fréquence et règles

L'entretien d'une pompe à chaleur est-il obligatoire ?

Oui. Depuis le 30 juillet 2020, toute pompe à chaleur d'une puissance de 4 à 70 kW doit être entretenue au moins tous les deux ans. La règle vient du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié aux articles R224-44 à R224-44-5 du code de l'environnement. Elle vise aussi la climatisation réversible.

Le décret n° 2020-912 met à jour la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Selon la page du ministère de la Transition écologique sur l'entretien (mise à jour le 14 décembre 2022), il a créé deux régimes. Le premier est un entretien périodique, de 4 à 70 kW. Le second est une inspection, au-delà de 70 kW.

Les modalités techniques figurent dans l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW. Il a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2020, puis modifié le 21 novembre 2022. Il liste les points à vérifier, les conseils à donner et le contenu de l'attestation.

Pour comprendre le fonctionnement de l'appareil, le guide Aérothermie : définition et fonctionnement décrit le circuit de l'unité extérieure jusqu'aux émetteurs.

Quelles pompes à chaleur sont concernées par l'entretien obligatoire ?

Sont concernés tous les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale va de 4 à 70 kW, selon l'article R224-44 du code de l'environnement. Cela couvre la pompe à chaleur air/eau, la pompe à chaleur géothermique et la climatisation réversible. Seuls les appareils qui produisent uniquement l'eau chaude d'un seul logement sont exclus.

Le code de l'environnement définit le système thermodynamique à l'article R224-42. Il s'agit d'un appareil qui transfère de la chaleur par un cycle thermodynamique, pour réchauffer ou refroidir l'air intérieur. Une pompe à chaleur air/air entre donc dans le champ, en mode chauffage comme en mode froid.

La puissance retenue n'est pas toujours celle d'une seule machine. Selon le même article, plusieurs machines qui délivrent du chaud ou du froid dans un même bâtiment forment un seul système. Leur puissance nominale s'additionne alors.

La foire aux questions du ministère (mise à jour le 23 novembre 2022, question 11) précise le cas des appareils réversibles. Pour chacun, on retient la plus élevée des deux puissances, chaud ou froid. On fait ensuite la somme pour savoir si l'entretien ou l'inspection s'applique.

Une maison individuelle reste presque toujours sous le seuil de 70 kW. C'est donc l'entretien tous les deux ans qui s'y applique. Le cas des pompes à chaleur raccordées à d'anciens radiateurs est traité dans le guide Pompe à chaleur et radiateurs existants en maison ancienne.

Tous les combien faut-il entretenir une pompe à chaleur ?

Au moins tous les deux ans. L'article R224-44-3 du code de l'environnement interdit plus de deux ans entre deux entretiens. Le premier a lieu au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacement. Pour les appareils en place au 1er juillet 2020, il devait être réalisé avant le 1er juillet 2022.

Le ministère de la Transition écologique résume la règle ainsi : un entretien une année civile sur deux. La lecture la plus sûre reste celle du code : jamais plus de deux ans entre deux visites. Notez la date de chaque passage pour ne pas dépasser ce délai.

L'ADEME, dans son guide « Comment choisir sa pompe à chaleur ? » de décembre 2025 (page 23), rappelle deux gestes à faire soi-même entre deux visites. Il faut veiller à ce qu'aucun obstacle, comme des feuilles, ne gêne la circulation de l'air autour de l'unité extérieure. Les bouches de soufflage et les ventilo-convecteurs se dépoussièrent périodiquement à l'eau savonneuse.

Qui peut faire l'entretien d'une pompe à chaleur ?

Un professionnel qualifié. L'article R224-44-3 du code de l'environnement exige une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Toute intervention sur le circuit de fluide frigorigène demande en plus une attestation de capacité pour l'entreprise et une attestation d'aptitude pour le technicien.

La foire aux questions de la Direction générale de la prévention des risques sur les fluides frigorigènes (février 2024, page 21) détaille cette seconde exigence. Une intervention sur un circuit contenant un fluide de type HFC suppose une attestation de capacité de l'entreprise. Le technicien doit détenir une attestation d'aptitude. Il établit une fiche d'intervention et appose un marquage sur l'appareil.

L'attestation de capacité est prévue à l'article R543-99 du code de l'environnement. Selon la même foire aux questions (page 8), elle se décline en plusieurs catégories. La catégorie I couvre tous les travaux sur tous les équipements de froid, de climatisation et de pompe à chaleur. La catégorie II se limite, pour la maintenance, aux équipements de moins de 2 kg de fluide.

Le propriétaire n'a donc pas intérêt à ouvrir lui-même le circuit frigorifique. L'ADEME (décembre 2025, page 23) rappelle que le démontage d'une installation doit aussi être confié à des professionnels. Sinon, la totalité du fluide risque de partir dans l'air.

Que contient la visite d'entretien d'une pompe à chaleur ?

Elle comprend cinq volets fixés par l'article R224-44-2 du code de l'environnement. Ce sont la vérification, le contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique, le nettoyage si nécessaire, le réglage et les conseils. L'annexe 1 de l'arrêté du 24 juillet 2020 détaille les opérations minimales, de l'unité extérieure jusqu'à la régulation du chauffage.

L'article 2 de l'arrêté précise le contrôle d'étanchéité fait pendant l'entretien. Le technicien vérifie le voyant du fluide frigorigène, lorsqu'il existe. Il relève aussi les pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur, sur les manomètres, le cas échéant. Ce contrôle n'est pas exigé au titre de l'entretien si l'appareil relève déjà du règlement européen sur les gaz fluorés.

Les conseils de fin de visite sont encadrés par l'annexe 2 de l'arrêté. Ils portent sur le système, le fluide frigorigène, la régulation, le réseau de distribution et l'adéquation des émetteurs. Ils ont une valeur seulement informative. Aucun investissement proposé n'est obligatoire.

Pour une pompe à chaleur air/eau, le volet hydraulique pèse lourd : embouage, pression et vase d'expansion. Pour une pompe à chaleur air/air, le nettoyage des filtres et des unités intérieures concentre l'essentiel. Le guide Pompe à chaleur air/air : fonctionnement, consommation, entretien décrit ces unités en détail.

Que doit contenir l'attestation d'entretien ?

Elle doit être remise dans les quinze jours suivant la visite, selon l'article R224-44-4 du code de l'environnement. L'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 impose au moins treize mentions. Parmi elles : l'appareil, les points contrôlés, les mesures, les défauts et les conseils. Une attestation est établie par système entretenu.

L'attestation est remise à la personne qui a commandé l'entretien. Celle-ci la tient à la disposition des agents chargés des contrôles, cités à l'article L226-2 du code de l'environnement. L'original peut être transmis sous forme dématérialisée, selon l'annexe 3 de l'arrêté. L'intervenant peut en garder une copie pendant deux ans.

Gardez chaque attestation au moins jusqu'au passage suivant. Elle prouve que l'entretien a eu lieu, en particulier face à un bailleur, à un acquéreur ou à un assureur. Pour le locataire, service-public lie cette preuve au dépôt de garantie, comme le montre la section consacrée aux risques.

Qui paie l'entretien d'une pompe à chaleur en location ?

Le locataire, pour un appareil individuel, sauf clause contraire du bail. L'article R224-44-1 du code de l'environnement confie l'entretien à l'occupant. L'annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 range l'entretien courant des pompes à chaleur parmi les réparations locatives. Pour un système collectif, l'initiative revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l'entretien courant des équipements mentionnés au contrat. Le décret n° 87-712 en donne la liste. Sa rubrique VI cite expressément les « pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air ».

La fiche F20760 de service-public (vérifiée le 19 mai 2025) précise que l'obligation d'entretien du locataire vise aussi les pompes à chaleur. Le locataire choisit librement un professionnel qualifié. Le bail peut toutefois prévoir que le bailleur s'en charge.

En copropriété, la foire aux questions du ministère (question 19) tranche le cas d'un système central alimentant plusieurs lots. C'est alors le syndicat des copropriétaires qui fait réaliser l'entretien ou l'inspection.

Faut-il faire contrôler l'étanchéité du fluide frigorigène ?

Oui, chaque année, si la charge de fluide de type HFC atteint 5 tonnes équivalent CO2, seuil fixé par l'article R543-79 du code de l'environnement. L'arrêté du 29 février 2016 impose alors un contrôle tous les douze mois. Ce seuil correspond à 2,4 kg de R-410A ou 7,4 kg de R-32.

L'équivalence en kilos vient de la foire aux questions de la Direction générale de la prévention des risques (février 2024, page 21). Ce contrôle s'ajoute à l'entretien tous les deux ans, mais peut avoir lieu pendant la même visite. L'ADEME le rappelle dans son guide de décembre 2025, page 23. Il est aussi exigé à la mise en service et après toute modification du circuit, selon l'article R543-79.

Sources du tableau : arrêté du 29 février 2016, article 4, et foire aux questions de la DGPR, février 2024, page 12.

Le fluide frigorigène est un puissant gaz à effet de serre. L'ADEME (décembre 2025, page 23) indique que le R-410A a un pouvoir de réchauffement sur cent ans 2 038 fois supérieur à celui du CO2. Selon la même page, les fluides des climatiseurs ont émis en 2022 six fois plus de gaz à effet de serre que leur fonctionnement.

Après chaque contrôle d'étanchéité, l'opérateur remplit la fiche d'intervention Cerfa 15497. Selon la foire aux questions de février 2024 (page 16), l'opérateur et le détenteur conservent ces fiches pendant cinq ans. Une vignette de marquage est apposée sur l'appareil après le contrôle périodique (page 11).

Le règlement européen n° 2024/573 sur les gaz fluorés s'applique depuis le 11 mars 2024. La foire aux questions de février 2024 (page 11) annonce une révision de l'arrêté du 29 février 2016. Vérifiez donc la version en vigueur le jour de votre contrôle.

Que risque-t-on sans entretien de sa pompe à chaleur ?

Le risque est surtout pratique. Selon la fiche F20760 de service-public (vérifiée le 19 mai 2025), faute d'attestation, le bailleur peut retenir l'entretien sur le dépôt de garantie. En cas d'accident lié à un équipement mal entretenu, l'assureur peut aussi refuser d'indemniser. La performance baisse également.

L'ADEME (décembre 2025, page 23) présente l'entretien comme le moyen de garder l'installation en bon état et de conserver ses performances dans le temps. Un échangeur encrassé ou un circuit qui fuit fait travailler l'appareil plus longtemps. La facture d'électricité s'en ressent.

L'attestation reste aussi la seule trace écrite de l'entretien. Les agents chargés des contrôles peuvent la demander, selon l'article R224-44-4 du code de l'environnement. Le commanditaire doit donc pouvoir la présenter.

Au moment de choisir un appareil, tenez compte de ce suivi dans le coût total. Le guide Prix d'une pompe à chaleur air/eau 2026 détaille les postes d'un projet. Pour un équipement neuf, la page Pompe à chaleur air/eau présente le parcours, de l'étude à la mise en service. Pour rafraîchir et chauffer des pièces, voyez la page Climatisation réversible.

Pour aller plus loin

• La méthode : vérifiez la puissance nominale de l'appareil, notez la date du dernier entretien, puis demandez l'attestation à chaque visite.
• Le texte réglementaire : code de l'environnement, articles R224-44 à R224-44-5, et arrêté du 24 juillet 2020, annexes 1 à 3.
• La limite : le seuil de 5 tonnes équivalent CO2 dépend du fluide. L'arrêté du 29 février 2016 doit aussi être révisé après le règlement européen n° 2024/573.

Questions fréquentes

La climatisation réversible doit-elle être entretenue tous les deux ans ?

Oui, dès que la puissance totale atteint 4 kW. Le code de l'environnement vise tout système qui réchauffe ou refroidit l'air intérieur par un cycle thermodynamique. Plusieurs unités dans un même bâtiment s'additionnent, en retenant pour chacune la plus forte puissance, chaud ou froid.

Un entretien annuel est-il obligatoire pour une pompe à chaleur ?

Non, la règle générale est d'au moins un entretien tous les deux ans, selon l'article R224-44-3 du code de l'environnement. Un contrôle annuel d'étanchéité s'ajoute si la charge de fluide HFC atteint 5 tonnes équivalent CO2. Il peut être fait pendant la même visite.

Le technicien doit-il être certifié RGE pour l'entretien ?

Le code de l'environnement demande une qualification professionnelle au sens de la loi du 5 juillet 1996. Il n'exige pas la mention RGE pour l'entretien. Une intervention sur le circuit de fluide impose en revanche une attestation de capacité. La mention RGE concerne surtout l'installation aidée, décrite dans le guide Artisan RGE.

Combien de temps garder l'attestation d'entretien ?

Le code de l'environnement ne fixe pas de durée de conservation pour le commanditaire. Il impose seulement de la tenir à la disposition des agents de contrôle. Le plus prudent est de garder chaque attestation au moins jusqu'à l'entretien suivant, et toutes les fiches d'intervention sur le fluide pendant cinq ans.

Le chauffe-eau thermodynamique est-il concerné ?

Non, s'il produit seulement l'eau chaude d'un seul logement. L'article R224-44 du code de l'environnement l'exclut de l'entretien obligatoire. Une pompe à chaleur air/eau qui chauffe le logement et produit aussi l'eau chaude reste, elle, soumise à l'entretien tous les deux ans.