La fin de MaPrimeRénov' pour les pompes à chaleur est-elle votée ?
Non. Au 26 octobre 2026, rien n'est voté. Le projet de budget pour 2027 est en première lecture à l'Assemblée nationale. Le vote solennel sur sa première partie est prévu le 3 novembre 2026. Les crédits de l'Anah, qui financent MaPrimeRénov', relèvent de la seconde partie, pas encore débattue.
L'idée vient d'une annexe du projet de loi, pas du projet de loi lui-même. Le projet annuel de performances 2027 de la mission « Cohésion des territoires » le dit page 70. Le texte précise que « les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seront uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie ».
| Étape | Où en est-on au 26 octobre 2026 ? | Source |
|---|---|---|
| Dépôt du projet de loi de finances n° 3210 | Fait, le 1er octobre 2026 | Assemblée nationale |
| Vote de la partie « recettes » en commission des finances | Rejetée le 9 octobre 2026, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions | LCP, 9 octobre 2026 |
| Examen de la première partie en séance | Commencé le 13 octobre, reprise du 27 octobre au 2 novembre 2026 | Assemblée nationale, page « Examen du projet de loi de finances pour 2027 » |
| Vote solennel sur la première partie | Prévu le 3 novembre 2026, l'après-midi | Assemblée nationale, même page |
| Crédits de la mission « Cohésion des territoires » | Seconde partie : date d'examen non publiée sur cette page | Assemblée nationale ; loi organique du 1er août 2001, art. 34 |
| Décret modifiant MaPrimeRénov' pour 2027 | Aucun publié au Journal officiel | Légifrance, décret n° 2020-26 |
Après la commission, les députés sont repartis du texte initial du gouvernement, selon LCP. Le contexte réglementaire de 2027, dont le changement du DPE, est détaillé dans l'article MaPrimeRénov' pompe à chaleur : aides 2026 et changements 2027.
Que prévoit exactement le projet de budget 2027 ?
Un financement des pompes à chaleur par les seuls certificats d'économies d'énergie, et une baisse des crédits de l'Anah. Dans l'annexe, la subvention de l'État à l'Anah passe de 1 450 M€ en 2026 à 1 233 M€ en 2027. Ce sont des crédits de paiement (page 108). Elle ne fixe aucune date d'entrée en vigueur.
- Le texte, page 70 : les gestes prioritaires de décarbonation, « notamment les pompes à chaleur », seraient financés uniquement par les CEE.
- L'objectif affiché : simplifier les parcours et recentrer l'Anah sur l'accompagnement des rénovations globales.
- Le budget, page 108 : 1 450 M€ en 2026, 1 233 M€ en 2027, en crédits de paiement.
- La date : aucune n'est écrite dans l'annexe.
- Le projet de loi n° 3210 : aucun de ses articles ne vise MaPrimeRénov' ou les pompes à chaleur.
Une annexe budgétaire n'a pas force de loi. Même voté, le budget ne change pas seul les règles de MaPrimeRénov' : il faut ensuite un décret.
Quand un changement pourrait-il s'appliquer ?
Pas avant la publication d'un nouveau décret au Journal officiel. Les règles de MaPrimeRénov' sont fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Sa dernière modification date du décret n° 2026-822 du 25 août 2026. Au 26 octobre 2026, aucun texte ne retire la pompe à chaleur air/eau de cette liste.
Le calendrier du budget est encadré par l'article 47 de la Constitution. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer. À défaut, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Un vote à l'Assemblée sera suivi d'un examen au Sénat.
| Texte | Ce qu'il fixe | État au 26 octobre 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Loi de finances pour 2027 | Les crédits de l'Anah | En discussion à l'Assemblée nationale | Assemblée nationale |
| Décret n° 2020-26 | La liste des travaux financés par MaPrimeRénov' | En vigueur, modifié le 25 août 2026 | Légifrance |
| Décret n° 2026-822 | Le recentrage des forfaits par geste sur les pompes à chaleur | En vigueur depuis le 1er septembre 2026 | Légifrance |
| Futur décret pour 2027 | Une éventuelle sortie des pompes à chaleur | Non publié | — |
Méfiez-vous donc de toute date limite annoncée avant la publication d'un décret. Les règles de transition pour les dossiers déposés en 2026 ne sont pas connues.
Qu'est-ce qui change pour un projet de pompe à chaleur en 2026 ?
Rien, pour l'instant. En 2026, une pompe à chaleur air/eau ouvre droit à MaPrimeRénov' par geste et à la prime CEE. S'y ajoutent la TVA réduite et l'éco-prêt à taux zéro, selon le guide de l'Anah. Un dossier se dépose sur france-renov.gouv.fr, avant de commencer les travaux.
| Aide pour une pompe à chaleur air/eau | En 2026 | Source |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' par geste | 5 000 €, 4 000 € ou 3 000 € selon vos revenus ; dépense plafonnée à 12 000 € | Guide Anah, sept. 2026, p. 15 |
| Prime CEE | Fiche BAR-TH-171 ; Coup de pouce Chauffage avec un modèle agréé depuis le 1er septembre 2026 | Service-public, A19057, 14/10/2026 |
| TVA réduite | 5,5 %, logement de plus de 2 ans | Service-public F23568 |
| Éco-prêt à taux zéro | Jusqu'à 15 000 € pour une action | Service-public F19905 |
Les travaux peuvent commencer dès l'accusé de réception de l'Anah, qui ne vaut pas accord (service-public.gouv.fr, fiche F35083). L'aide reste une décision de l'Anah, dans la limite de son budget.
Chez Hexa Rénov', la prime CEE est versée à l'entreprise par le délégataire, puis déduite du devis. MaPrimeRénov' n'est jamais déduite ni avancée : l'Anah la verse sur votre compte, et nous montons le dossier.
La prime CEE seule suffit-elle à financer une pompe à chaleur ?
Elle peut en couvrir une grande partie, et cette voie est déjà ouverte en 2026. Sans MaPrimeRénov', la prime CEE n'est pas écrêtée par l'Anah. Au 21 octobre 2026, aucun reste à charge minimal ne lui était appliqué (code de l'énergie, articles L.221-8 et R.221-18). Un reste à charge très bas n'est donc pas une arnaque en soi.
- Faites établir un bilan thermique et un devis détaillé, avec la note de dimensionnement.
- Vérifiez que le modèle figure sur la liste des pompes à chaleur agréées, condition du Coup de pouce Chauffage.
- Acceptez l'offre CEE avant de signer le devis, ou dans les 14 jours qui suivent.
- Vérifiez sur le devis que l'offre CEE est écrite, datée et cohérente avec le montant déduit.
Les deux voies, avec ou sans MaPrimeRénov', sont comparées dans l'article Pompe à chaleur à 1 euro en 2026 : avec la prime CEE seule.
Pour aller plus loin
- La méthode : le calendrier vient de l'Assemblée nationale, consultée le 26 octobre 2026. Le contenu du projet vient de son annexe « Cohésion des territoires ». Le vote en commission vient de LCP.
- Le texte réglementaire : décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, modifié par le décret n° 2026-822. S'y ajoutent l'article 47 de la Constitution et l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001.
- La limite : cet article suit un débat en cours. Il sera mis à jour après chaque vote ou publication au Journal officiel.
Votre projet de pompe à chaleur air/eau chiffré avec les règles de 2026 : prime CEE déduite du devis, dossier MaPrimeRénov' monté avec vous.
Questions fréquentes
MaPrimeRénov' pour les pompes à chaleur est-elle supprimée en 2027 ?
Pas à ce jour. L'annexe du projet de budget 2027 propose de financer les pompes à chaleur par les seules primes CEE. Au 26 octobre 2026, ni le budget ni un décret ne l'ont décidé.
Quand le budget 2027 sera-t-il voté ?
L'Assemblée nationale vote sa première partie le 3 novembre 2026. Les crédits de l'Anah figurent dans la seconde partie, examinée ensuite, puis le Sénat se prononce. L'article 47 de la Constitution laisse 70 jours au Parlement.
Faut-il se dépêcher de déposer un dossier MaPrimeRénov' en 2026 ?
Les règles de 2026 s'appliquent aux dossiers déposés aujourd'hui. Les règles de transition pour 2027 ne sont pas connues. Un dossier se prépare avec un bilan thermique et un devis RGE, sans précipitation.
Peut-on financer une pompe à chaleur sans MaPrimeRénov' ?
Oui, avec la prime CEE, la TVA réduite et l'éco-prêt à taux zéro. La prime CEE seule n'est pas écrêtée par l'Anah, et elle peut couvrir une grande partie de l'appareil.
Le projet de budget baisse-t-il les crédits de l'Anah ?
Oui, dans le projet : la subvention de l'État à l'Anah passerait de 1 450 M€ en 2026 à 1 233 M€ en 2027. Ce sont des crédits de paiement. Ce montant peut encore changer pendant les débats.
