Réglementation

MaPrimeRénov' et pompe à chaleur : ce qui change en 2027

Le projet de budget 2027 veut financer les pompes à chaleur par les seules primes CEE, hors MaPrimeRénov'. Le projet a été rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Les règles de 2026 s'appliquent, et le DPE change au 1er janvier 2027.

Par l'équipe Hexa Rénov', entreprise RGEPublié le Mis à jour le

Une annexe du projet de budget 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de financer les pompes à chaleur par les seules primes CEE. MaPrimeRénov' par geste ne les financerait plus. Ce n'est qu'un projet : il doit être voté, puis traduit dans un décret. Au 13 novembre 2026, les règles de 2026 s'appliquent.

Unité extérieure de pompe à chaleur contre une maison en pierre, en automne
Sommaire

Les pompes à chaleur seront-elles exclues de MaPrimeRénov' en 2027 ?

Peut-être, mais rien n'est décidé au 13 novembre 2026 : l'Assemblée nationale a rejeté le budget le 4 novembre. Une annexe du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de financer les pompes à chaleur uniquement par les primes CEE. Aujourd'hui, MaPrimeRénov' par geste finance toujours la pompe à chaleur air/eau.

Le document en cause est le projet annuel de performances 2027 de la mission « Cohésion des territoires », annexé au projet de loi de finances. Ce que dit précisément ce document :

  • Le texte, page 70 : « les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seront uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie ».
  • L'objectif affiché : simplifier les parcours et recentrer l'Anah sur l'accompagnement des rénovations globales.
  • Le budget, page 108 : la subvention de l'État à l'Anah passerait de 1 450 M€ en 2026 à 1 233 M€ en 2027. Ce sont des crédits de paiement.
  • La justification : le recentrage sur la décarbonation et le financement « des gestes uniquement par les CEE ».
  • La portée : le texte vise les gestes en général. Les pompes à chaleur y sont citées comme exemple.
  • La date : le document ne fixe aucune date d'entrée en vigueur.

Le projet de loi lui-même, n° 3210, ne contient aucun article sur MaPrimeRénov' ou sur les pompes à chaleur. La date du 1er janvier 2027, reprise dans certains articles de presse, n'est écrite dans aucun texte officiel au 13 novembre 2026.

Où en est le débat sur le budget 2027 ?

Rien n'est voté. L'Assemblée nationale a rejeté le projet de budget le 4 novembre 2026, sans examiner les crédits de l'Anah, qui financent MaPrimeRénov'. Le Sénat devrait examiner le texte à partir du 20 novembre, sous réserve de sa transmission. Cet article est mis à jour après chaque étape du vote.

ÉtapeOù en est-on au 13 novembre 2026 ?Source
Dépôt du projet de loi de finances n° 3210Fait, le 1er octobre 2026Assemblée nationale
Vote de la partie « recettes » en commission des financesRejetée le 9 octobre 2026, par 31 voix contre 3 et 2 abstentionsLCP, 9 octobre 2026
Vote sur la première partie en séanceNon adoptée : projet rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (texte n° 362)Assemblée nationale, compte rendu de la 2e séance du 4 novembre 2026
Crédits de la mission « Cohésion des territoires »Pas examinés par l'Assemblée : la seconde partie ne peut être discutée avant l'adoption de la premièreLoi organique du 1er août 2001, art. 42
Examen au SénatPrévu à partir du 20 novembre 2026, sous réserve de transmission ; vote sur la première partie prévu les 28 ou 29 novembreSénat, ordre du jour
Décret modifiant MaPrimeRénov' pour 2027Aucun publié au Journal officielLégifrance, décret n° 2020-26

Sources : Assemblée nationale, compte rendu de la 2e séance du 4 novembre 2026 ; Sénat, dossier législatif et ordre du jour, consultés le 13 novembre 2026 ; loi organique du 1er août 2001, article 42 ; LCP, 9 octobre 2026.

Unité extérieure de pompe à chaleur air/eau posée contre la façade blanche d'une maison

Quand un changement pourrait-il s'appliquer ?

Aucune date officielle n'existe au 13 novembre 2026. Même voté, le budget ne suffit pas : les règles de MaPrimeRénov' sont fixées par un décret et par un arrêté. Tant qu'un nouveau texte n'est pas publié au Journal officiel, les règles actuelles s'appliquent. Les règles de transition pour les dossiers déjà déposés ne sont pas connues.

La liste des travaux financés figure dans le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. MaPrimeRénov' y porte son nom officiel : « prime de transition énergétique ». Dans sa version en vigueur au 13 novembre 2026, son annexe 1 prévoit toujours les pompes à chaleur air/eau, géothermiques et solarothermiques. Méfiez-vous donc de toute date limite annoncée avant la publication d'un décret. L'état du débat au Parlement est présenté plus haut dans cet article.

Qu'est-ce qui change pour le DPE au 1er janvier 2027 ?

Le coefficient de conversion de l'électricité passe de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027, selon l'arrêté du 19 août 2026. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 26 août 2026. Ce coefficient sert à calculer l'étiquette du DPE. Pour un logement chauffé à l'électricité, ou équipé d'une pompe à chaleur, l'étiquette peut donc s'améliorer. Aucune étiquette ne se dégrade, selon le ministère. Les effets sur la classe de votre logement sont détaillés dans l'article DPE 2027 : votre logement peut-il changer de classe ?

PériodeCoefficient de l'électricité dans le DPETexte
Jusqu'au 31 décembre 20252,3Arrêté du 31 mars 2021, annexe 3 (version d'origine)
Du 1er janvier au 31 décembre 20261,9Arrêté du 13 août 2025
À partir du 1er janvier 20271,7Arrêté du 19 août 2026, articles 1 et 6
  • Les DPE déjà faits : ceux réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 restent valables, selon le ministère (communiqué du 31 août 2026).
  • La nouvelle étiquette : l'ADEME délivre une attestation de changement d'étiquette par voie électronique, dès le 1er janvier 2027. Ce sont les articles 3 et 4 de l'arrêté.
  • La pompe à chaleur : selon le ministère, remplacer une chaudière au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur fera gagner davantage de classes.

Ce changement compte pour les aides. La rénovation d'ampleur exige un logement classé E, F ou G et un gain d'au moins deux classes. Une étiquette recalculée peut modifier l'accès au parcours ou le nombre de classes gagnées.

Combien rapporte MaPrimeRénov' pour une pompe à chaleur en 2026 ?

Plusieurs aides se cumulent en 2026 pour une pompe à chaleur air/eau. Le forfait MaPrimeRénov' par geste va de 3 000 à 5 000 € selon les revenus. S'y ajoutent la prime CEE Coup de pouce Chauffage, l'éco-prêt à taux zéro et la TVA à 5,5 %. Les ménages aux revenus supérieurs n'ont pas accès au forfait MaPrimeRénov'.

Les forfaits par geste, selon le guide de l'Anah de septembre 2026 (pages 15 et 16) :

ÉquipementTrès modestes (bleu)Modestes (jaune)Intermédiaires (violet)Dépense éligible maximale
Pompe à chaleur air/eau5 000 €4 000 €3 000 €12 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique11 000 €9 000 €6 000 €18 000 €

Barème en vigueur au 26 octobre 2026. Source : Anah, « Les aides financières en 2026 », édition de septembre 2026, pages 15 et 16.

  • Votre couleur : elle dépend de vos revenus, voir notre page barème des ressources. Tous les montants figurent sur la page forfaits MaPrimeRénov'.
  • Prime CEE Coup de pouce Chauffage : versée par une entreprise signataire de la charte, cumulable avec MaPrimeRénov'. Son montant n'est plus fixe depuis le 1er octobre 2025 et dépend notamment des revenus (service-public.fr, fiche F34421).
  • Agrément des pompes à chaleur : depuis le 1er septembre 2026, la prime exige un modèle agréé par l'État. La liste figure dans l'arrêté du 2 juillet 2026, modifié le 6 octobre 2026.
  • Offre de prime : elle s'accepte avant de signer le devis. Le guide de l'Anah (page 32) admet une demande dans les 14 jours suivant la signature.
  • Plafond de cumul : MaPrimeRénov' et la prime CEE ne dépassent pas 90 % de la dépense éligible (bleu), 75 % (jaune) ou 60 % (violet). Avec les aides locales, le plafond est de 100 % (guide Anah 2026, page 16).
  • Éco-prêt à taux zéro : jusqu'à 15 000 € pour une action, sur 15 ans au plus, sans condition de ressources. Source : fiche F19905, vérifiée le 1er septembre 2026. Voir notre page éco-prêt à taux zéro.
  • TVA à 5,5 % : pour un chauffage utilisant une énergie renouvelable, dans un logement achevé depuis au moins 2 ans. Une chaudière au fioul ou au gaz est taxée à 20 % depuis le 1er mars 2025.
  • Conditions communes : une entreprise RGE, et une demande MaPrimeRénov' déposée avant les travaux. Les travaux commencent après l'accusé de réception de l'Anah, qui ne vaut pas accord.

Toute aide de l'Anah relève de sa décision : un devis ne garantit jamais son montant final.

Qu'est-ce que la nouvelle « offre intégrée » pour les pompes à chaleur ?

C'est une offre « clé en main » financée par les CEE, ouverte depuis le 1er octobre 2026. Elle vise les propriétaires de maison aux revenus modestes ou très modestes. Elle remplace un chauffage au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur air/eau. Elle n'est pas cumulable avec MaPrimeRénov'.

Ce que comprend cette offre, selon service-public.fr (actualité du 7 octobre 2026) :

  • Le contenu : l'installation, une électricité à prix fixe pendant 3 ans et une maintenance d'au moins 3 ans. S'y ajoutent un pilotage, la demande d'aides et le financement du reste à charge.
  • Les porteurs : 6 groupements d'entreprises retenus par l'État.
  • Le montant : le Gouvernement annonce une aide moyenne de 9 800 € par ménage.
  • La condition financière : la mensualité après travaux ne dépasse pas la dépense d'énergie mensuelle d'avant travaux.
  • Le remboursement : le reste à charge se rembourse en 3 ans dans la plupart des cas, 5 ans au plus.
  • L'étude préalable : elle doit confirmer que la pompe à chaleur air/eau convient au logement.
  • Les exclusions : pas de cumul avec MaPrimeRénov', ni de demande déjà déposée à l'Anah pour les mêmes travaux.

Cette offre va dans le sens du projet de budget : financer la pompe à chaleur par les CEE plutôt que par MaPrimeRénov'. Les deux voies ne se cumulent pas : comparez-les avant de déposer un dossier.

La rénovation d'ampleur reste-t-elle financée en 2027 ?

Oui, selon le projet de budget. Le document budgétaire (page 127) prévoit que les crédits de l'Anah soient « dédiés au traitement des dossiers de rénovations d'ampleur ». Ce parcours, réservé aux logements classés E, F ou G, finance un ensemble de travaux, pompe à chaleur comprise, avec un accompagnement obligatoire.

Les règles en vigueur, selon le guide de l'Anah de septembre 2026 (pages 17 à 22) :

RègleContenu au 19 octobre 2026
LogementClassé E, F ou G au DPE avant travaux
Gain exigéAu moins 2 classes, avec au moins deux gestes d'isolation
AccompagnementRendez-vous avec un conseiller France Rénov' avant le dépôt, puis Mon Accompagnateur Rénov'
Chauffage, en maison individuellePas d'aide si un chauffage au gaz, au fioul ou au charbon est conservé ou installé, y compris en appoint d'une pompe à chaleur (depuis le 1er septembre 2026)
Taux d'aide80 % (bleu), 60 % (jaune), 45 % (violet), 10 % (rose) du montant HT des travaux
Plafond de travaux30 000 € HT pour 2 classes gagnées, 40 000 € HT pour 3 classes ou plus

Selon le même document budgétaire (page 70), plus de 120 000 logements ont reçu une aide de l'Anah pour une rénovation d'ampleur en 2025. Notre page rénovation d'ampleur explique le parcours étape par étape.

Que faire si vous avez un projet de pompe à chaleur ?

Faites étudier votre projet avec les règles de 2026, qui s'appliquent aujourd'hui. Ne vous précipitez pas à cause d'une date limite non officielle. Un projet commence par une visite technique, avant le devis. Vous connaîtrez ainsi vos aides actuelles, puis vous suivrez la publication des textes officiels.

Votre situationCe qui s'applique au 19 octobre 2026
Pompe à chaleur seuleLes règles de 2026. La voie « prime CEE seule, sans MaPrimeRénov' » existe déjà : elle n'est pas écrêtée par l'Anah et se compare à MaPrimeRénov' avec la prime CEE. Si le projet de budget est voté tel quel puis traduit dans un décret, MaPrimeRénov' ne financerait plus ce geste ; les primes CEE resteraient.
Maison classée E, F ou GLa rénovation d'ampleur, que le projet de budget veut conserver. Le parcours par geste reste ouvert aux logements F et G jusqu'au 31 décembre 2027, en France métropolitaine (décret n° 2026-822 du 25 août 2026).
Dossier déjà déposéAucun texte publié ne le remet en cause. Cet article sera mis à jour à la publication des textes.

La voie de la prime CEE seule est détaillée dans l'article Pompe à chaleur à 1 euro en 2026.

Le montant de vos aides en 2026 se calcule avec le guide de simulation MaPrimeRénov'.

Pour aller plus loin

  • La méthode : chaque affirmation de cet article est comparée au texte officiel, lu le 19 octobre 2026. Le budget est cité d'après le projet annuel de performances et le projet de loi n° 3210. Les aides sont citées d'après le guide de l'Anah de septembre 2026.
  • Le texte réglementaire : la liste des travaux financés par MaPrimeRénov' figure à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Le coefficient de l'électricité figure à l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021, modifiée par l'arrêté du 19 août 2026, article 1.
  • La limite : un projet annuel de performances n'a pas de valeur normative. Il annonce une intention du Gouvernement, que le Parlement et un décret peuvent modifier.

Une pompe à chaleur en tête ? Connaissez vos aides de 2026 avant que les règles ne changent.

Questions fréquentes

MaPrimeRénov' et les autres aides pour une pompe à chaleur sont-elles supprimées en 2027 ?

Pas toutes, et pas encore. Le projet de budget prévoit de financer les pompes à chaleur par les seules primes CEE, ce qui les sortirait de MaPrimeRénov' par geste. Le texte doit être voté, puis traduit dans un décret. Aucune date d'entrée en vigueur n'est écrite.

Faut-il déposer son dossier avant le 31 décembre 2026 ?

Aucune date limite n'a été publiée au 13 novembre 2026, et les règles de transition ne sont pas connues. Le plus sûr est de faire étudier votre projet maintenant, puis de suivre la publication des textes. Ne commencez jamais les travaux avant l'accusé de réception de l'Anah.

Les primes CEE vont-elles augmenter pour compenser ?

Le document budgétaire ne le dit pas. Aucun montant de prime CEE pour 2027 n'a été publié. Depuis le 1er octobre 2025, le montant du Coup de pouce Chauffage dépend de vos revenus et de l'offre de l'entreprise signataire.

Le nouveau coefficient de 1,7 change-t-il mon DPE ?

Oui, pour un logement chauffé à l'électricité ou équipé d'une pompe à chaleur, à partir du 1er janvier 2027. L'étiquette peut s'améliorer, jamais se dégrader selon le ministère. Une attestation de changement d'étiquette sera disponible par voie électronique auprès de l'ADEME.

La climatisation réversible est-elle concernée ?

Non. La pompe à chaleur air/air, ou climatisation réversible, est exclue de MaPrimeRénov' par geste. Le décret ne vise que les pompes à chaleur autres qu'air/air. Elle peut bénéficier d'une TVA à 5,5 %, sous conditions de performance. Voir notre page climatisation réversible.

Où suivre l'évolution des règles ?

Les textes définitifs seront publiés au Journal officiel, sur Légifrance. Service-public.fr et l'Anah publient les mises à jour des aides. Un conseiller France Rénov' répond au 0 808 800 700, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Mis à jour le

Sources