Financement

Prime à l'autoconsommation supprimée : 5 questions en 2026

La prime à l'autoconsommation n'existe plus : l'arrêté du 1er juin 2026 l'a supprimée à compter du 5 juin 2026. Votre surplus solaire est désormais racheté 1,1 centime par kilowattheure, et la TVA à 5,5 % reste possible sous conditions.

Par l'équipe Hexa Rénov', entreprise RGEPublié le Mis à jour le

Non : l'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin, a supprimé la prime à compter du 5 juin 2026. Le surplus d'une installation de 9 kWc au plus est racheté 1,1 c€/kWh hors TVA, contre 4,0 c€ auparavant. La TVA à 5,5 % reste ouverte depuis le 1er octobre 2025, sous conditions.

Panneaux photovoltaïques installés sur un toit en tuiles rouges, au coucher du soleil
Sommaire

La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, a supprimé la prime à l'investissement des petites installations solaires sur bâtiment. Selon Légifrance, la version de l'arrêté du 6 octobre 2021 qui la prévoyait a cessé de s'appliquer le 5 juin 2026. Seul le rachat du surplus demeure.

Cette prime était aussi appelée prime à l'autoconsommation. Elle récompensait les foyers qui consomment une partie de leur production solaire et vendent le reste. Elle était versée sans condition de ressources.

Ce qui a changé tient en un tableau. Les valeurs « avant » viennent de l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021. Cette version était en vigueur du 28 mars 2025 au 5 juin 2026.

Installation de 9 kWc au plus, vente du surplusJusqu'au 5 juin 2026Depuis le 5 juin 2026
Prime à l'investissement0,08 € par watt-crête, soit 80 € par kWcSupprimée
Exemple pour 6 kWc480 € de prime0 €
Tarif d'achat du surplus4,0 c€/kWh1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an
Versement de la primeEn une fois, à la première facturationSans objet
Durée du contrat d'achat20 ans20 ans à compter de la mise en service

Sources du tableau : arrêté du 6 octobre 2021, article 8, version du 28 mars 2025 ; arrêté du 1er juin 2026, articles 5 et 8. Le chiffre de 480 € applique simplement 0,08 € à 6 000 watts-crête.

Quel texte a supprimé la prime, et depuis quand ?

L'arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit « S21 Bâtiment ». Il a été publié au Journal officiel du 4 juin 2026. Son article 8 réécrit le soutien : un tarif d'achat du surplus, sans prime. Légifrance date du 5 juin 2026 la fin de l'ancienne version.

Le texte vise les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière de 500 kWc au plus, en métropole continentale. Il réoriente le soutien vers l'autoconsommation, selon la lettre « L'énergie du droit » n° 97 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

DateÉtapeSource
26 mars 2025Prime fixée à 0,08 €/Wc et surplus à 4,0 c€/kWh pour 9 kWc au plusArrêté du 26 mars 2025
25 mars 2026La CRE est saisie d'un projet supprimant la primeCRE, délibération n° 2026-92
29 avril 2026Avis favorable de la CRE sur ce projetCRE, délibération n° 2026-92
1er juin 2026Signature de l'arrêté modificatifLégifrance, JORFTEXT000054190669
4 juin 2026Publication au Journal officiel n° 129Légifrance
5 juin 2026Fin de la version qui prévoyait la primeLégifrance, arrêté du 6 octobre 2021 consolidé

Dans son avis du 29 avril 2026, la CRE parle d'une « baisse importante des conditions de soutien ». Elle note que le nouveau tarif ne permet plus de rentabiliser une installation qui consomme très peu sa propre production.

Votre dossier a été déposé avant le 5 juin 2026 ? L'ancien article 8 fixait le tarif à la date de la demande complète de raccordement. Le nouvel arrêté ne contient pas de mesure transitoire générale pour ces dossiers. Faites confirmer vos conditions par écrit par l'acheteur qui signe votre contrat.

À quel tarif votre surplus est-il racheté désormais ?

À 1,1 centime d'euro hors TVA par kilowattheure injecté, selon l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2026. Ce tarif est indexé de 2 % par an. Le contrat d'achat dure 20 ans à compter de la mise en service. Jusqu'au 5 juin 2026, le surplus des installations de 9 kWc au plus était racheté 4,0 centimes.

Le tarif s'applique à l'électricité injectée sur le réseau, nette de votre autoconsommation. L'électricité que vous consommez vous-même n'est pas achetée : elle réduit directement votre facture.

Pour 9 kWc au plus, seule la vente du surplus reste possible. L'article 1er de l'arrêté le prévoit expressément. La vente de toute la production n'est plus soutenue pour ces installations.

Deux autres conditions comptent. L'installateur doit être qualifié ou certifié, selon l'annexe 5 de l'arrêté. L'implantation doit respecter les critères de l'annexe 2.

La démarche passe par la demande de raccordement. Selon l'article 4, elle vaut demande de contrat d'achat, hors parcours simplifié. La page obligation d'achat détaille ce contrat.

Quelle TVA s'applique à des panneaux solaires ?

5,5 % depuis le 1er octobre 2025 pour une installation de 9 kWc au plus dans un logement, sous conditions. L'arrêté du 8 septembre 2025, pris pour l'article 278-0 bis du code général des impôts, fixe ces critères. Service-public les résume dans son actualité du 25 septembre 2025. Sinon, le taux est de 10 %.

Critère pour la TVA à 5,5 %Exigence
Puissance9 kWc au plus
Empreinte carbone des modulesMoins de 530 kg équivalent CO2 par kWc
Teneur en argentMoins de 14 mg par watt
Teneur en plombMoins de 0,1 %
Teneur en cadmiumMoins de 0,01 %
PilotageUn système de gestion de l'énergie qui cale la consommation sur la production
VérificationOrganisme certificateur accrédité selon la norme EN ISO 17065

Sources du tableau : arrêté du 8 septembre 2025 ; service-public.gouv.fr, actualité du 25 septembre 2025.

Le système de gestion de l'énergie pilote par exemple le chauffe-eau ou la borne de recharge. Il les fait fonctionner quand les panneaux produisent. C'est cohérent avec le nouveau tarif : chaque kilowattheure consommé sur place vaut plus que le kilowattheure vendu.

Le détail des autres travaux à taux réduit figure sur la page TVA à taux réduit.

Quelles autres aides restent possibles pour une installation solaire ?

Peu d'aides nationales. MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques : le guide de l'Anah de septembre 2026, page 14, ne les cite pas parmi les travaux éligibles. Restent la TVA réduite à 5,5 % jusqu'à 9 kWc, sous conditions (arrêté du 8 septembre 2025), et le rachat du surplus. S'y ajoutent une exonération d'impôt sous conditions et d'éventuelles aides locales.

DispositifCe qu'il apporteCondition principaleSource
Rachat du surplus1,1 c€/kWh hors TVA sur 20 ansVente du surplus, installateur qualifiéArrêté du 1er juin 2026
TVA à 5,5 %Taux réduit sur le matériel et l'installation9 kWc au plus et critères environnementauxArrêté du 8 septembre 2025
Exonération d'impôt sur le revenuRevenus de vente non imposés3 kWc au plus, 2 points de raccordement au plus, usage non professionnelService-public, F36490, vérifiée le 1er octobre 2025
MaPrimeRénov'Rien pour le photovoltaïqueNon éligibleGuide de l'Anah, septembre 2026, p. 14
Aides localesVariables selon la collectivitéSelon le règlement localRégion, département ou commune

Au-delà de 3 kWc, les revenus de la vente se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux, selon la même fiche de service-public.

Certaines collectivités financent encore le solaire. Les dispositifs changent d'un territoire à l'autre : consultez la page aides des collectivités locales.

Sans prime, la rentabilité dépend surtout de la part de production que vous consommez. Une batterie solaire ou le pilotage des appareils peuvent augmenter cette part. Le guide panneaux photovoltaïques présente les choix techniques.

Pour aller plus loin

  • La méthode : les textes ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 19 octobre 2026. Les dates et montants antérieurs viennent de la version consolidée valable jusqu'au 5 juin 2026.
  • Le texte réglementaire : arrêté du 1er juin 2026, articles 1er, 4, 5 et 8, modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021. Pour la TVA : arrêté du 8 septembre 2025, article 278-0 bis du code général des impôts.
  • La limite : l'arrêté ne règle pas clairement le sort des demandes déposées avant le 5 juin 2026. Les fiches de service-public citées datent de l'automne 2025.

Sans prime solaire, les aides à la rénovation énergétique restent ouvertes : voyez en 2 minutes celles de votre projet.

Questions fréquentes

La prime à l'autoconsommation a-t-elle été supprimée ?

Oui. L'arrêté du 1er juin 2026, publié le 4 juin 2026, a remplacé la prime par un tarif d'achat du surplus seul. Selon Légifrance, l'ancienne version a cessé de s'appliquer le 5 juin 2026.

J'ai fait ma demande de raccordement avant juin 2026 : ai-je droit à la prime ?

Peut-être. L'ancien article 8 fixait les conditions à la date de la demande complète de raccordement. Le nouvel arrêté ne prévoit pas de règle transitoire générale. Demandez une confirmation écrite à l'acheteur qui signe votre contrat.

Peut-on encore vendre toute sa production solaire ?

Pas avec le soutien de l'arrêté pour une installation de 9 kWc au plus. L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2026 n'admet que la vente du surplus pour ces puissances. Vous consommez d'abord votre production, puis vendez le reste.

Combien rapporte la vente du surplus en 2026 ?

1,1 centime d'euro hors TVA par kilowattheure injecté, indexé de 2 % par an. C'est l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2026. Le contrat dure 20 ans à compter de la mise en service.

Les panneaux solaires restent-ils rentables sans prime ?

Cela dépend de la part de production que vous consommez vous-même. Dans son avis du 29 avril 2026, la CRE estime que le nouveau tarif ne rentabilise plus une installation très peu autoconsommée. Le calcul doit donc partir de vos usages réels, heure par heure.

Faut-il un installateur RGE pour vendre son surplus ?

Il faut un installateur qualifié ou certifié, selon l'annexe 5 de l'arrêté. Vérifiez la qualification avant de signer le devis. Le guide artisan RGE explique comment faire.