Mon accompagnateur a fermé : mon dossier MaPrimeRénov' est-il perdu ?
Non. La demande d'aide est déposée par le ménage, sur son propre compte, et elle n'est pas liée à la survie de l'accompagnateur. À la cessation d'activité, l'agrément de l'accompagnateur devient caduc, selon l'arrêté du 21 décembre 2022. Il faut alors désigner un nouvel Accompagnateur Rénov' agréé pour terminer le parcours.
Le texte est l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à Mon Accompagnateur Rénov', dans sa version en vigueur. Son article 5, paragraphe VII, prévoit que « l'agrément devient caduc en cas de cessation d'activité ». Son article 7, paragraphe III, ajoute que les prestations obligatoires « peuvent être réalisées par des opérateurs agréés successifs et distincts ».
- Votre compte : vous créez votre compte et vous y désignez votre accompagnateur, selon France Rénov'. Le dossier reste donc le vôtre.
- Le nouveau contrat : il peut se limiter aux prestations que le premier accompagnateur n'a pas faites. C'est l'instruction de l'Anah du 1er mars 2026, page 10.
- Le financement : la même instruction précise que « l'Anah ne finance qu'une seule fois la même prestation ».
- L'audit déjà fait : l'arrêté (annexe I, point c) autorise le recours à un audit existant, s'il respecte l'arrêté du 4 mai 2022. Le principe figure dans l'arrêté ; dans la pratique, demandez confirmation écrite au nouvel accompagnateur.
Où en est votre dossier, et que faut-il faire ?
Tout dépend de l'étape atteinte. Avant le dépôt, il suffit de choisir un nouvel accompagnateur. Après la notification, il faut surtout sécuriser le solde : l'Anah exige, pour le verser, le rapport de fin de prestation d'un accompagnateur agréé. Un dossier sans accompagnateur en fin de travaux reste donc bloqué.
| Où en est votre dossier | Ce qui est en jeu | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Audit fait, demande non déposée | Le choix des travaux et le dépôt | Désigner un nouvel accompagnateur agréé ; lui transmettre l'audit, qui peut être repris s'il est conforme |
| Demande déposée, sans notification | L'instruction en cours | Désigner un nouvel accompagnateur, via l'onglet Contact du dossier ou France Rénov' ; ne pas démarrer de travaux avant d'avoir un nouvel accompagnateur désigné |
| Notification reçue, travaux en cours | Le suivi du chantier et la fin du parcours | Faire reprendre le suivi par un accompagnateur agréé ; garder toutes les factures et les échanges |
| Travaux finis, solde à demander | Le versement de l'aide | Obtenir le rapport de fin de prestation d'un accompagnateur agréé, exigé pour le solde |
Le rapport de fin de prestation figure dans la liste des pièces du solde. La délibération de l'Anah n° 2026-23 du 26 juin 2026 le cite au paragraphe 4.3.1. Il s'ajoute à la facture d'accompagnement et à l'attestation de fin de travaux. L'arrêté du 21 décembre 2022 prévoit qu'il soit contresigné par le ménage.
Que se passe-t-il selon la façon dont l'accompagnateur ferme ?
Deux cas se présentent. Soit la fermeture est organisée, avec une passation proposée vers un autre accompagnateur. Soit l'activité cesse brutalement, sans relais. Dans les deux cas, le dossier peut aboutir. Le second cas demande au ménage de tout rassembler lui-même, et le risque principal porte sur le solde.
| Point | Fermeture avec passation organisée | Cessation brutale |
|---|---|---|
| Comment vous l'apprenez | Un e-mail générique, parfois du jour au lendemain | Plus aucune réponse, plus d'interlocuteur |
| Ce qui est proposé | Un transfert vers un autre accompagnateur, sans surcoût ; vous restez libre d'accepter | Rien : le choix d'un nouvel accompagnateur vous revient |
| Ce qu'il reste à faire | Faire relire l'audit ; faire reconfirmer les travaux déjà validés | Retrouver l'audit, le contrat, les devis et les échanges ; tout transmettre au nouvel accompagnateur |
| Le risque principal | Des retards et des allers-retours | Un solde bloqué faute de rapport de fin de prestation |
À notre connaissance, aucun texte ne prévoit le remboursement de l'accompagnement en cas de cessation d'activité. Le code de l'énergie (article L. 232-3) ne l'envisage qu'en cas de retrait d'agrément pour manquements.
Quels sont les cinq réflexes à avoir ?
Cinq réflexes protègent votre dossier. Décidez de la passation en connaissance de cause et obtenez par écrit l'absence de surcoût. Sachez si l'audit est repris, faites reconfirmer les travaux validés, puis vérifiez l'agrément du nouvel accompagnateur. Ne lancez pas de nouveaux travaux avant d'avoir franchi ces étapes.
- Accepter ou refuser la passation proposée en connaissance de cause : vous restez libre de choisir un autre accompagnateur agréé.
- Exiger par écrit l'absence de surcoût, avant de signer le nouveau contrat d'accompagnement.
- Demander si l'audit est repris tel quel, ou s'il sera complété.
- Faire reconfirmer par écrit les travaux déjà validés, avant de lancer quoi que ce soit.
- Vérifier auprès de France Rénov' l'agrément du nouvel accompagnateur et son périmètre d'intervention.
Le dernier point compte depuis le 1er juillet 2026. Selon l'instruction de l'Anah du 1er mars 2026, l'agrément n'est plus valable que sur le territoire déclaré par l'accompagnateur.
Et si l'agrément est suspendu plutôt que la société fermée ?
Votre dossier reste éligible s'il a été déposé avant la décision de suspension, selon le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026. Ce décret permet à la DGCCRF de suspendre un agrément pour six mois, renouvelables une fois. Seule exception : l'Anah peut rejeter un dossier en cas de pratique frauduleuse à l'origine de la suspension.
| Mesure | Décidée par | Durée | Effet sur votre dossier | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Suspension conservatoire | DGCCRF | 6 mois, renouvelable une fois | Dossier déposé avant la notification au professionnel : toujours éligible, sauf fraude | Décret n° 2026-935, code de la consommation, article D. 521-2-3 |
| Suspension par l'Anah | Anah | 3 mois au plus | L'accompagnement en cours reste valide | Arrêté du 21 décembre 2022, article 7 ; code de l'énergie, article R. 232-6 |
| Retrait de l'agrément | Anah | Définitif | L'accompagnement reste valide ; résiliation possible sans frais en cas de manquements | Code de l'énergie, articles R. 232-6 et L. 232-3 |
Le décret n° 2026-935 est entré en vigueur le 10 octobre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. Il vise aussi le label RGE des entreprises de travaux. L'accompagnateur doit informer « sans délai » les ménages suivis d'une suspension ou d'un retrait (arrêté du 21 décembre 2022, article 7, paragraphe II).
Pourquoi des accompagnateurs ferment-ils ?
Aucune cause officielle n'est publiée. Les professionnels cités par Batiactu évoquent surtout l'économie du métier. Ils citent les honoraires pour seul revenu, les délais d'instruction, la baisse des aides et les arrêts de MaPrimeRénov'. Les textes officiels montrent, eux, un cadre mouvant depuis 2024, avec un guichet fermé deux fois.
Le 13 octobre 2026, Batiactu a rapporté la fermeture de Mutta, bureau d'études thermiques agréé Mon Accompagnateur Rénov'. Cette filiale du groupe Spekty employait une centaine de salariés ; son directeur général a annoncé la fermeture sur LinkedIn.
Selon Batiactu, le dirigeant met en avant la difficulté de vivre des seuls honoraires d'un tiers indépendant, sans lien avec le reste du marché. Il cite aussi l'instabilité des dispositifs. Toujours selon le média, il assure qu'aucun client ni partenaire n'a été laissé sans solution.
Le responsable d'un autre bureau d'études agréé, cité par le même média, énumère d'autres causes. Ce sont les délais d'instruction, la baisse des aides et les arrêts et reprises successifs de MaPrimeRénov'. S'y ajoutent le passage obligatoire par un Espace conseil France Rénov' et la territorialisation des agréments, qu'il analyse comme des contraintes de plus.
L'article est consultable sur le site de Batiactu, édition du 13 octobre 2026. La frise ci-dessous reprend les seules étapes publiées par l'État et l'Anah.
| Date | Ce qui change | Source |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | Accompagnement obligatoire pour une rénovation d'ampleur de plus de 5 000 € TTC | Code de l'énergie, article R. 232-8 |
| 23 juin au 29 septembre 2025 | Guichet de la rénovation d'ampleur suspendu, puis rouvert le 30 septembre | Ministère de la Transition écologique, 17 juin et 1er octobre 2025 |
| 1er janvier au 23 février 2026 | Nouvelle suspension du guichet, faute de budget voté, puis réouverture | Ministère de la Transition écologique, 23 février 2026 |
| 3 février 2026 | Arrêté renforçant l'agrément : liens capitalistiques ou contractuels déclarés au ménage, personnel cohérent avec le territoire couvert | Arrêté du 3 février 2026, JO du 8 février 2026 |
| 19 février 2026 | Loi de finances pour 2026 ; selon l'Anah, 3,6 milliards d'euros pour au moins 120 000 rénovations d'ampleur | Loi n° 2026-103 ; Anah, communiqué du 6 février 2026 |
| 23 février 2026 | Selon l'Anah, rendez-vous avec un conseiller France Rénov' avant tout dépôt en rénovation d'ampleur | Anah, bilan du premier semestre 2026 |
| 1er juillet 2026 | Agrément valable uniquement sur le territoire déclaré | Instruction de l'Anah du 1er mars 2026 |
| 10 octobre 2026 | Suspension possible par la DGCCRF, six mois renouvelables une fois | Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 |
Ces règles s'ajoutent à une contrainte de départ. L'accompagnateur doit rester neutre et ne peut pas réaliser lui-même les travaux (code de l'énergie, article R. 232-4). Il vit donc de ses seuls honoraires d'accompagnement. Selon la Cour des comptes, le financement moyen versé par accompagnement était de 1 508 € au 30 juin 2025.
Quelle ligne l'État suit-il ?
L'État poursuit trois objectifs à la fois : rénover davantage de logements, tenir la dépense publique et lutter contre la fraude. Selon l'Anah, le budget 2026 vise au moins 120 000 rénovations d'ampleur. Les suspensions du guichet en 2025 et en 2026 ont été justifiées par le budget. Les textes de 2026 renforcent les contrôles.
La Cour des comptes a publié le 21 mai 2026 un rapport sur « Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' mis en œuvre par l'Anah ». Ses principaux constats :
| Constat de la Cour des comptes | Chiffre | Référence |
|---|---|---|
| Financement de l'accompagnement, 2024 à 2026 | 226 M€, par un programme CEE, pour 160 600 accompagnements | Synthèse, page 7 |
| Structures agréées au 30 juin 2025 | 1 500, soit environ 4 000 personnes | Synthèse, page 7 |
| Dossiers déposés au 30 juin 2025 | 147 383 | Rapport, page 35 |
| Signalements reçus | 588 pour plus de 152 000 parcours | Rapport, page 38 |
| Suspensions ou retraits après contrôle | 18 | Synthèse, page 8 |
- Sur la fraude : la Cour n'a pas mis en évidence de « fraude massive, individuelle ou organisée » sur ce dispositif (synthèse, page 8).
- Sur le risque principal : il porte, selon elle, sur « le respect de l'obligation d'indépendance » (rapport, page 43).
- Ses recommandations : associer les services de l'État en département à l'agrément et tirer les leçons des contrôles sur place externalisés, dès 2026.
Comment Hexa Rénov' intervient-elle dans ces dossiers ?
Hexa Rénov' n'est pas Accompagnateur Rénov' : la réglementation sépare l'accompagnement de la réalisation des travaux. L'entreprise réalise les travaux et monte le dossier de financement dès le devis. Sur les projets de moins de 50 000 €, un éco-prêt à taux zéro peut préfinancer les travaux, sans attendre la décision de l'Anah.
Cette décision reste celle de l'Anah : aucune aide n'est acquise d'avance. Hexa Rénov' propose aussi un parcours de rénovation d'ampleur sans MaPrimeRénov', le « bouquet de travaux privé » : mêmes lots, mêmes garanties.
Sur le terrain
En octobre 2026, plusieurs de nos clients ont appris la fermeture de leur accompagnateur par un e-mail générique. Une passation vers un autre accompagnateur leur a été proposée, sans surcoût. Même dans ce cas favorable, il a fallu faire relire les audits et reconfirmer les travaux déjà validés. D'autres ménages, ailleurs, n'ont eu aucun relais.
Les règles de l'aide sont détaillées sur nos pages MaPrimeRénov' Parcours accompagné, rénovation d'ampleur et éco-prêt à taux zéro.
Pour aller plus loin
- La méthode : chaque règle citée a été lue dans le texte officiel le 19 octobre 2026. Les sources sont Légifrance, anah.gouv.fr, france-renov.gouv.fr, ecologie.gouv.fr et ccomptes.fr. Le fait d'actualité vient de Batiactu, seul média cité.
- Les textes réglementaires : arrêté du 21 décembre 2022, articles 5 (VII) et 7 ; code de l'énergie, articles L. 232-3 et R. 232-4 à R. 232-11 ; code de la consommation, article D. 521-2-3, créé par le décret n° 2026-935.
- La limite : aucune démarche en ligne dédiée au changement d'accompagnateur n'est publiée à ce jour. Passez par l'onglet Contact de votre dossier, ou par un conseiller France Rénov'.
Votre accompagnateur a fermé ? Sachez en un échange ce qu'il reste à faire pour toucher votre aide.
Questions fréquentes
Vais-je payer deux fois l'accompagnement ?
Pas pour la même prestation. Selon l'instruction de l'Anah du 1er mars 2026, le nouveau contrat peut se limiter aux prestations non faites. L'Anah ne finance qu'une fois la même prestation. À notre connaissance, aucun texte ne prévoit le remboursement de l'accompagnement en cas de cessation d'activité.
Faut-il refaire l'audit énergétique ?
Pas forcément. L'arrêté du 21 décembre 2022 permet au nouvel accompagnateur de recourir à un audit existant, s'il est conforme à l'arrêté du 4 mai 2022. Le principe figure dans l'arrêté ; dans la pratique, demandez confirmation écrite au nouvel accompagnateur.
Comment changer d'accompagnateur en cours de dossier ?
Changer d'accompagnateur est permis : les prestations peuvent être faites par des accompagnateurs successifs. Aucune démarche en ligne dédiée n'est publiée à ce jour. Passez par l'onglet Contact de votre dossier, ou appelez un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700.
Que se passe-t-il si je n'ai plus d'accompagnateur à la fin des travaux ?
Le solde ne peut pas être versé. La délibération de l'Anah du 26 juin 2026 exige, pour le solde, le rapport de fin de prestation d'un accompagnateur agréé. Il faut donc en désigner un nouveau avant la demande de solde.
Les primes CEE sont-elles touchées ?
Non, pas par la fermeture de l'accompagnateur. En rénovation d'ampleur, selon l'Anah, MaPrimeRénov' intègre automatiquement la valorisation des certificats d'économies d'énergie. Aucun texte ne lie ces certificats à l'accompagnateur, qui doit seulement informer le ménage sur ces aides.
