Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement ?
Le bailleur annexe au bail un dossier de diagnostic technique. Il comprend le DPE, le constat de risque d'exposition au plomb, l'état des installations d'électricité et de gaz, et l'état des risques. Selon le logement, s'ajoutent le diagnostic bruit et l'état amiante. Le dossier est remis à la signature et à chaque renouvellement.
| Diagnostic | Logements concernés | Validité pour louer | Source |
|---|---|---|---|
| DPE | Tous, sauf logement occupé moins de 4 mois par an | 10 ans | Service-public, F16096 et F33463 |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée sans plomb au-delà du seuil ; sinon moins de 6 ans | Service-public, F1142 |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Moins de 6 ans à la signature du bail | Service-public, F18692 |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Moins de 6 ans à la signature du bail | Service-public, F17337 |
| État des risques | Logement en zone à risques | Moins de 6 mois | Service-public, F12239 |
| Bruit | Zone d'exposition au bruit d'un aéroport | Document sur la zone | Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 |
| Amiante | Tenu à disposition du locataire, sans être annexé | Sur demande | Service-public, F33463 |
Sources : Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, en vigueur au 6 novembre 2026. Service-public.gouv.fr, fiche F33463, vérifiée le 20 février 2026.
Le dossier est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf si l'une des parties s'y oppose. La surface habitable, elle, figure dans le bail lui-même.
Le DPE suffit-il pour louer ?
Non. Le DPE est le diagnostic le plus connu, mais il n'est qu'une pièce du dossier. Il décide si le logement peut être loué : un logement classé G ne peut plus l'être depuis le 1er janvier 2025. Les autres diagnostics portent sur la sécurité et la santé : plomb, électricité, gaz, risques, amiante.
Les règles propres au DPE sont détaillées dans DPE obligatoire pour louer : règles 2026 : annonce, validité, nouveau calcul de 2026 et classe minimale. Ce guide-ci couvre l'ensemble du dossier.
| Diagnostic | Ce qu'il vérifie | Ce qu'il peut imposer |
|---|---|---|
| DPE | Performance énergétique | Des travaux pour atteindre au moins la classe F |
| Plomb | Peintures contenant du plomb | Des travaux si les revêtements dégradés dépassent le seuil |
| Électricité et gaz | Risques des installations intérieures | Une mise en sécurité, selon les anomalies |
| État des risques | Risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon | Une information du locataire |
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F16096 (1er janvier 2026), F1142 (17 août 2026), F18692 (17 septembre 2026) et F12239 (28 septembre 2026).
Que se passe-t-il si un diagnostic manque ?
Le locataire dispose de recours, et le bailleur engage sa responsabilité. Sans état des risques, le locataire peut demander la résolution du bail ou une baisse du loyer. L'absence du constat plomb peut engager la responsabilité pénale du bailleur. Un DPE réalisé par un diagnostiqueur non certifié expose à une amende.
| Manquement | Conséquence prévue | Source |
|---|---|---|
| État des risques absent | Résolution du bail ou diminution du loyer | Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 |
| Constat plomb absent du bail | Responsabilité pénale possible ; annulation du bail ou baisse du loyer | Service-public, F1142 |
| DPE par un diagnostiqueur non certifié | Amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive | Service-public, F16096 |
| DPE erroné | Recours du locataire : dommages et intérêts ou annulation du bail | Service-public, F16096 |
| Surface habitable absente du bail | Mise en demeure du bailleur dans le mois | Loi du 6 juillet 1989, article 3 |
Sources : Légifrance, loi n° 89-462, articles 3 et 3-3 ; service-public.gouv.fr, fiches F1142 et F16096.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle du bail, le locataire peut obtenir une baisse proportionnelle du loyer.
Qui réalise les diagnostics, et quand les commander ?
Un diagnostiqueur certifié réalise les diagnostics techniques avant la mise en location. L'état des risques et le document sur le bruit peuvent être établis par le bailleur. Commandez le dossier avant de publier l'annonce : le DPE doit y figurer. Vérifiez les dates de validité à chaque changement de locataire.
| Moment | Ce qu'il faut avoir | Source |
|---|---|---|
| Annonce | Classe énergie et classe climat du DPE | Service-public, F16096 |
| Candidats | DPE tenu à disposition de tout candidat locataire | Loi du 6 juillet 1989, article 3-3 |
| Signature ou renouvellement | Dossier complet annexé au bail | Service-public, F33463 |
| Changement de locataire | État des risques de moins de 6 mois | Service-public, F12239 |
Sources : service-public.gouv.fr, fiches F33463 et F12239 ; loi du 6 juillet 1989, article 3-3.
Pour l'annonce, l'état des risques impose aussi une mention renvoyant au site Géorisques.
Que faire si un diagnostic révèle des travaux à prévoir ?
Traitez-les avant de signer le bail. Un DPE en G interdit la location. Un constat plomb qui révèle des revêtements dégradés au-delà du seuil impose des travaux. Les anomalies d'électricité ou de gaz touchent à la sécurité, qui fait partie de la décence. Les autres travaux améliorent la classe et la valeur locative.
Regroupez ces travaux dans un seul programme : électricité, chauffage, isolation, ventilation et finitions. Pour l'organisation, voir Rénover un appartement avant de le louer, clé en main. Pour une petite surface, voir Rénover un studio pour le louer : DPE, travaux, délais. Entre deux baux, voir Remise en état entre deux locataires : travaux et délais.
Hexa Rénov' intervient comme contractant général, en Île-de-France hors Paris intra-muros. Vous signez un seul contrat, clé en main, pour tous les corps d'état. Hexa Rénov' vous offre le DPE officiel après travaux, réalisé par un diagnostiqueur certifié. Seule la classe de ce DPE officiel fait foi. Les autres diagnostics restent à commander auprès d'un diagnostiqueur certifié.
Un diagnostic qui impose des travaux avant de louer ? Un seul contrat pour tous les corps d'état.
Questions fréquentes
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur le tient à la disposition du locataire, sur demande, selon service-public.gouv.fr.
Faut-il un diagnostic termites pour louer ?
Non. Le diagnostic termites est une obligation de vente, dans les zones à risque. Il ne figure pas dans la liste du dossier de diagnostic technique d'une location.
Combien de temps un diagnostic électricité est-il valable pour louer ?
Moins de 6 ans à la date de signature du bail. Il est exigé si l'installation électrique a plus de 15 ans. Une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.
L'état des risques doit-il être refait à chaque locataire ?
Oui, dans les zones concernées. La loi impose de compléter le dossier par l'état des risques à chaque changement de locataire. Il doit dater de moins de 6 mois.
Le bailleur peut-il faire lui-même les diagnostics ?
Pas les diagnostics techniques, qui exigent un diagnostiqueur certifié. L'état des risques et le document sur le bruit des aéroports peuvent être établis par le bailleur, selon service-public.gouv.fr.
