Qu'est-ce qui change pour la prime CEE le 16 novembre 2026 ?
Depuis le 16 novembre 2026, un ménage est « en précarité énergétique » pour la prime CEE s'il appartient aux déciles de revenus 1 à 5. C'est l'arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre. Il vaut pour les opérations engagées à partir de cette date. Chaque fournisseur fixe toujours librement le montant.
| Point | Ce que dit l'arrêté | Référence |
|---|---|---|
| Texte | Arrêté du 5 novembre 2026, NOR ECOR2625692A | Journal officiel n° 263 du 10 novembre 2026 |
| Entrée en vigueur | 16 novembre 2026, pour les opérations engagées à partir de cette date | Arrêté du 5 novembre 2026 |
| Précarité énergétique | Ménage des déciles de revenus 1 à 5 | Arrêté du 29 décembre 2014, article 3-1, II quater |
| Revenus retenus | Revenus fiscaux de référence du ménage, divisés par le nombre total de parts | Arrêté du 29 décembre 2014, article 3-1, II quater |
Source : Légifrance, arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique pour les certificats d'économies d'énergie.
Le fonctionnement général de la prime est expliqué sur la page Prime CEE : certificats d'économies d'énergie pour particulier.
Qui est en situation de précarité énergétique depuis le 16 novembre ?
Un ménage dont les revenus par part le placent dans les déciles 1 à 5. On additionne les revenus fiscaux de référence de ses membres, puis on divise par le nombre total de parts. On retient l'avis d'imposition de l'année précédente. L'avis de l'année en cours peut servir s'il est déjà disponible.
- Rassemblez les avis d'imposition de tous les membres du ménage.
- Additionnez leurs revenus fiscaux de référence.
- Divisez par le nombre total de parts indiqué sur ces avis.
- Comparez le résultat aux plafonds par décile de l'arrêté, ou demandez-le au fournisseur de la prime.
Source : arrêté du 29 décembre 2014, article 3-1, II quater, dans sa version issue de l'arrêté du 5 novembre 2026.
« Modestes » ou « très modestes » : qu'est-ce qui change ?
Le vocabulaire des bonifications. L'arrêté remplace « modestes » par « très modestes » dans plusieurs règles de bonification. Il distingue désormais deux catégories : les ménages « très modestes » et les ménages en précarité énergétique. Dans les passages modifiés, une bonification réservée aux « modestes » vise désormais les « très modestes ».
| Catégorie | Où elle est définie | Ce qu'elle déclenche |
|---|---|---|
| Ménages très modestes | Arrêté du 29 décembre 2014, article 3-1, II bis | Les bonifications réservées à cette catégorie |
| Ménages en précarité énergétique | Arrêté du 29 décembre 2014, article 3-1, II ter et II quater | Déciles de revenus 1 à 5 |
| Coup de pouce Rénovation d'ampleur | Arrêté du 29 décembre 2014, article 3-5-2 | Bonification modulée selon ces catégories |
Source : arrêté du 5 novembre 2026, articles 1 et 3.
Les couleurs de MaPrimeRénov' ne changent pas : cet arrêté ne vise que les certificats d'économies d'énergie.
Que change l'arrêté pour une pompe à chaleur ?
Le Coup de pouce Chauffage est réécrit à l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014. Seule la charte de l'annexe V-6 peut désormais être signée par un financeur. Votre catégorie de revenus compte pour la bonification : vérifiez-la dans l'offre écrite du fournisseur, avant de signer le devis de la pompe à chaleur.
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Coup de pouce Chauffage | Article 3-6 remplacé ; seule la charte de l'annexe V-6 peut être signée | Arrêté du 5 novembre 2026, article 3 |
| Pompe à chaleur air/eau | Fiche BAR-TH-171, modèle agréé | Service-public, A19057, 14/10/2026 |
| Montant de la prime | Librement fixé par chaque fournisseur | Service-public, F35584, 26/06/2026 |
Source : arrêté du 5 novembre 2026 ; service-public.gouv.fr.
Un second arrêté vise les offres intégrées dès le 17 novembre. Voir Offres intégrées pompe à chaleur : ce qui change le 17 novembre.
Hexa Rénov' installe des pompes à chaleur air/eau en Île-de-France, hors Paris intra-muros. La prime CEE est déduite du devis, sur la base de l'offre écrite du fournisseur. Le détail est sur notre page pompe à chaleur air/eau en Île-de-France.
Vous remplacez une chaudière par une pompe à chaleur air/eau ? Prime CEE déduite du devis.
Questions fréquentes
Le montant de la prime CEE change-t-il le 16 novembre ?
L'arrêté ne fixe pas de montant. Chaque fournisseur d'énergie fixe librement sa prime, selon service-public.gouv.fr (fiche F35584, 26 juin 2026). Votre catégorie de revenus peut en revanche jouer sur la bonification.
Quel avis d'imposition faut-il fournir ?
Celui de l'année précédente, qui porte sur les revenus d'il y a deux ans. L'avis de l'année en cours peut être utilisé s'il est disponible, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.
Les couleurs de MaPrimeRénov' changent-elles aussi ?
Non. L'arrêté du 5 novembre 2026 modifie les règles des certificats d'économies d'énergie. Le barème de MaPrimeRénov' en vigueur reste celui de l'Anah.
Une opération signée avant le 16 novembre est-elle concernée ?
Le texte s'applique aux opérations engagées à partir du 16 novembre 2026. Pour une opération engagée avant, demandez au fournisseur de la prime la règle qu'il applique.



