Que prévoit l'arrêté du 6 novembre 2026 sur les offres intégrées ?
Une bonification de la prime CEE pour les pompes à chaleur air/eau installées dans une offre intégrée retenue par l'ADEME. Elle vise les ménages en précarité énergétique qui remplacent une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. L'arrêté, publié au Journal officiel du 10 novembre, s'applique aux opérations engagées à partir du 17 novembre 2026.
| Condition | Ce que demande l'arrêté |
|---|---|
| Offre | Offre intégrée sélectionnée par l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME |
| Travaux | Pompe à chaleur air/eau, fiche BAR-TH-171 |
| Ménage | En situation de précarité énergétique, logement occupé en résidence principale |
| Chauffage remplacé | Chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz |
| Appareil | Agréé au titre du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 |
| Dossier | Récapitulatif signé : conception, fourniture et mise en service, entretien, électricité pendant au moins trois ans |
Source : Légifrance, arrêté du 6 novembre 2026, NOR ECOR2624880A, Journal officiel n° 263 du 10 novembre 2026, articles 2 et 4.
Ce qu'est une offre intégrée, et quand elle a été lancée, est expliqué sur la page Prime CEE : certificats d'économies d'énergie pour particulier.
Qui peut bénéficier de cette bonification ?
Un ménage en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire dans les déciles de revenus 1 à 5 depuis le 16 novembre 2026. Il doit occuper le logement en résidence principale et remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. La pompe à chaleur air/eau doit passer par une offre intégrée retenue.
| Situation | Bonification « offre intégrée » ? |
|---|---|
| Ménage en précarité énergétique, chaudière fioul ou gaz remplacée, offre retenue | Oui, sous les conditions de l'arrêté |
| Ménage hors des déciles 1 à 5 | Non |
| Pompe à chaleur air/air | Non : la bonification vise la fiche BAR-TH-171, air/eau |
| Aide de l'Anah déjà demandée pour ces travaux | Non, sauf refus notifié par l'Anah |
Source : arrêté du 6 novembre 2026, article 2.
La nouvelle définition de la précarité énergétique est détaillée dans Prime CEE : la précarité énergétique redéfinie le 16 novembre.
Qu'est-ce qui ne change pas pour les autres installations ?
L'arrêté ajoute une bonification, il ne supprime rien. La fiche BAR-TH-171 et le Coup de pouce Chauffage restent en vigueur. Son tableau de contrôles prévoit d'ailleurs des opérations BAR-TH-171 « ne relevant pas des offres intégrées ». Une pompe à chaleur installée hors offre intégrée garde la prime CEE habituelle, sous ses conditions.
| Point | Règle | Source |
|---|---|---|
| Fiche BAR-TH-171 hors offre intégrée | Toujours prévue, avec ses propres contrôles | Arrêté du 6 novembre 2026, article 3 |
| Coup de pouce Chauffage, pompe à chaleur air/eau | Ouvert jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard | Service-public, F34421 |
| Cumul avec la bonification Coup de pouce | Non : la bonification « offre intégrée » l'exclut | Arrêté du 6 novembre 2026, article 2 |
Source : arrêté du 6 novembre 2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F34421.
Quelles dates retenir après le 17 novembre ?
Trois dates. Les contrôles des opérations en offre intégrée montent à 70 % au 1er janvier 2027, puis à 100 % sur site au 1er janvier 2028. Une note de dimensionnement est exigée à partir du 1er janvier 2027. Le pilotage doit proposer l'arrêt ou le réglage de la température à partir du 1er mars 2027.
| Date | Ce qui s'applique aux offres intégrées | Source |
|---|---|---|
| 17 novembre 2026 | Bonification pour les opérations engagées à partir de cette date ; 50 % des opérations contrôlées | Arrêté du 6 novembre 2026, articles 3 et 4 |
| 1er janvier 2027 | Note de dimensionnement ; 70 % des opérations contrôlées | Arrêté du 6 novembre 2026, articles 2 et 3 |
| 1er mars 2027 | Pilotage avec mode marche-arrêt ou réglage de la température de consigne | Arrêté du 6 novembre 2026, article 2 |
| 1er janvier 2028 | 100 % des opérations contrôlées sur site | Arrêté du 6 novembre 2026, article 3 |
Source : Légifrance, arrêté du 6 novembre 2026.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une offre intégrée de pompe à chaleur ?
Une offre qui réunit plusieurs services autour de la pompe à chaleur. Le ménage signe un récapitulatif. Il couvre la conception, la fourniture et la mise en service, l'entretien pendant le contrat et l'électricité pendant au moins trois ans.
Qui choisit les offres intégrées ?
Elles sont sélectionnées par l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME. Chaque opération est déclarée à l'ADEME. Le site du ministère de la Transition écologique présente les offres.
Peut-on cumuler cette bonification avec le Coup de pouce Chauffage ?
Non, l'arrêté du 6 novembre 2026 l'exclut. La bonification « offre intégrée » ne vaut que sans la bonification Coup de pouce prévue au même article.
Une pompe à chaleur air/air est-elle concernée ?
Non. La bonification vise la fiche BAR-TH-171, c'est-à-dire la pompe à chaleur air/eau qui remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.



