Loi Relance logement : relouer une passoire, ce qui changerait

Où en est la loi Relance logement au 4 novembre 2026 ?

Le texte n'est pas encore une loi. Déposé au Sénat le 25 juin 2026, il y a été adopté le 8 juillet. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a ensuite adopté sa propre version, déposée le 23 septembre. La séance publique à l'Assemblée est prévue à partir du lundi 16 novembre 2026.

Après le vote de l'Assemblée, les deux chambres devront s'accorder sur un même texte. La loi devra ensuite être promulguée et publiée au Journal officiel. Certaines mesures attendront aussi un décret. Son titre officiel est « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ».

Quelles règles s'appliquent aujourd'hui aux passoires thermiques louées ?

Les règles de la loi Climat et résilience restent seules applicables. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué par un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Les F suivront en 2028, puis les E en 2034. Les loyers des F et G sont gelés depuis le 24 août 2022.

Le calendrier actuel, les baux concernés et les recours du locataire sont détaillés dans Passoires énergétiques : le calendrier de location 2025-2034. Cet article-ci porte seulement sur la réforme en discussion.

Que changerait la loi Relance logement pour relouer un logement F ou G ?

Le projet ajouterait des cas où un logement serait considéré comme décent, même sous le niveau de performance exigé. Le cas principal vise le propriétaire qui a signé un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030. Le logement pourrait alors être loué pendant les travaux, dans la limite de trois ans.

Sources : Sénat, texte adopté n° 157 du 8 juillet 2026, article 6 ; Assemblée nationale, texte de la commission n° 3188, article 6.

Rien de cela ne s'applique tant que la loi n'est pas publiée. Ces cas seraient aussi provisoires. Le texte prévoit de supprimer le cas du contrat du propriétaire le 1er janvier 2033, et celui du contrat de copropriété le 1er janvier 2035. Les nouvelles règles s'appliqueraient aussi aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Quel niveau de performance le contrat de travaux devrait-il permettre ?

Le contrat devrait permettre d'atteindre le niveau de performance exigé pour louer, selon le calendrier en vigueur. Aujourd'hui, c'est au moins la classe F. À partir du 1er janvier 2028, ce sera la classe E, puis la classe D en 2034. Viser d'emblée une classe au-dessus évite de refaire des travaux à l'échéance suivante.

Source : loi du 6 juillet 1989, article 6 ; service-public.gouv.fr, fiche F16096, consultée le 4 novembre 2026.

Le projet crée aussi un avantage fiscal pour les bailleurs qui achètent et rénovent un logement, appelé amortissement « Relance logement » (article 4). Ses conditions de travaux diffèrent entre la version du Sénat et celle de la commission de l'Assemblée. Elles pourraient encore changer en séance.

Que faire dès maintenant si votre logement est classé F ou G ?

Ne comptez pas sur un texte non voté pour relouer. Vérifiez d'abord la validité de votre DPE, puis faites réaliser un audit énergétique pour bâtir un scénario de travaux. Si la loi est adoptée, un contrat signé avant 2030 pourrait servir. Si elle ne l'est pas, ces travaux restent nécessaires pour louer en 2028.

1. Le DPE : vérifiez sa date et sa classe, et la mise à jour liée au calcul de 2026. Les règles sont dans le guide DPE obligatoire pour louer : règles 2026.
2. L'audit : il propose des scénarios de travaux par étapes, classe par classe. Voir la fiche audit énergétique.
3. Les aides : un bailleur peut demander MaPrimeRénov' sous conditions. Le déficit foncier peut aussi alléger l'impôt.
4. Les travaux : isolation, chauffage et ventilation doivent être pensés ensemble pour gagner des classes.

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Questions fréquentes

Peut-on relouer un logement classé G en 2026 ?

Non, pas en métropole pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. La loi Relance logement ouvrirait une exception avec un contrat de travaux. Au 4 novembre 2026, elle n'est pas adoptée : l'interdiction s'applique toujours.

Quand la loi Relance logement entrera-t-elle en vigueur ?

Aucune date n'est fixée. L'Assemblée nationale doit examiner le texte en séance à partir du lundi 16 novembre 2026. Les deux chambres devront ensuite s'accorder, puis la loi devra être publiée au Journal officiel.

L'interdiction de louer les logements F en 2028 est-elle supprimée ?

Non. Le projet de loi ne supprime pas l'échéance du 1er janvier 2028. Il ajouterait des cas où un logement F serait réputé décent, par exemple avec un contrat de travaux signé avant 2030.

Le gel des loyers des passoires est-il modifié par le projet ?

Non, pas dans l'article 6 du texte. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut pas augmenter, à la relocation comme à la révision annuelle. Cette règle reste en vigueur.

Une copropriété qui refuse les travaux bloque-t-elle la location ?

Le projet prévoit un cas pour ce refus. Le bailleur devrait prouver ses démarches en assemblée générale et avoir fait les travaux possibles chez lui. La commission de l'Assemblée limite ce cas à trois ans après le premier refus.