Quels travaux un appartement doit-il avoir avant d'être loué ?
Il doit être décent : sécurité de l'électricité et du gaz, chauffage normal, eau chaude, ventilation, cuisine équipée d'un évier, salle d'eau et WC. Il doit aussi atteindre au moins la classe F au DPE depuis 2025. Le bailleur n'a pas à le remettre à neuf. Il doit livrer un logement décent.
| Exigence | Ce que dit le décret décence | Source |
|---|---|---|
| Électricité et gaz | Conformes aux normes de sécurité, en bon état d'usage | Décret n° 2002-120, article 2 |
| Aération | Aération suffisante du logement | Décret n° 2002-120, article 2 |
| Chauffage | Installation permettant un chauffage normal, adaptée au logement | Décret n° 2002-120, article 3 |
| Cuisine | Évier raccordé à l'eau chaude et froide, place pour un appareil de cuisson | Décret n° 2002-120, article 3 |
| Sanitaires | WC séparé de la cuisine, équipement de toilette en eau chaude et froide | Décret n° 2002-120, article 3 |
| Performance énergétique | Classe F au moins depuis 2025, E en 2028, D en 2034 | Décret n° 2002-120, article 3 bis |
Source : Légifrance, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, en vigueur au 6 novembre 2026.
Ces exigences fixent un minimum. Viser une classe au-dessus évite de refaire des travaux à l'échéance suivante.
Dans quel ordre rénover un appartement à louer ?
Commencez par le diagnostic, puis tout ce qui conditionne la location : énergie, sécurité, eau. Les finitions viennent en dernier. L'isolation, le chauffage et la ventilation se décident ensemble, car ils fixent la classe DPE. L'électricité et la plomberie passent avant les sols, les peintures et la cuisine.
| Ordre | Travaux | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1 | DPE et visite technique | Ils fixent la classe de départ et la liste des postes |
| 2 | Isolation, chauffage, ventilation | Ils décident de la classe DPE |
| 3 | Électricité et plomberie | Elles passent dans les murs et les sols |
| 4 | Salle d'eau et cuisine | Elles dépendent des réseaux refaits |
| 5 | Sols, peintures, menuiseries intérieures | Elles ferment le chantier |
| 6 | Nouveau DPE | Il prouve la classe avant le bail |
Sources : décret n° 2002-120, articles 2 à 4 ; service-public.gouv.fr, fiche F16096, vérifiée le 1er janvier 2026.
Pour les petites surfaces, des seuils DPE adaptés s'appliquent depuis le 1er juillet 2024. Voir Rénover un studio pour le louer : DPE, travaux, délais. Le dossier complet à annexer au bail est dans Diagnostics obligatoires pour louer : la liste 2026.
Faut-il l'accord de la copropriété pour rénover un appartement loué ?
Pas pour les travaux purement intérieurs. En revanche, les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble demandent l'autorisation de l'assemblée générale. C'est le cas d'une unité extérieure en façade. Le vote se fait à la majorité de l'article 25.
| Travaux | Vote de l'assemblée générale ? | Source |
|---|---|---|
| Électricité, plomberie, sols, cuisine, salle d'eau | Non, s'ils restent privatifs | Service-public.gouv.fr, fiche F31513 |
| Unité extérieure en façade | Oui, article 25 b | Loi du 10 juillet 1965 |
| Travaux touchant une partie commune | Oui, article 25 b | Loi du 10 juillet 1965 |
| Fenêtres modifiant l'aspect extérieur | Oui si l'aspect change | Loi du 10 juillet 1965, article 25 b |
Sources : Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 ; service-public.gouv.fr, fiche F31513, vérifiée le 18 février 2026.
Vérifiez aussi le règlement de copropriété. Il peut encadrer les horaires de chantier et l'usage des parties communes.
Pourquoi confier la rénovation à un seul contractant ?
Parce qu'un appartement à louer mobilise plusieurs corps d'état sur une même période. Un contractant général signe un seul contrat et coordonne tous les intervenants. Vous avez un devis, un planning et un responsable. Pour un bailleur, chaque semaine de chantier en trop est une semaine sans loyer.
| Organisation | Ce que vous gérez | Risque principal |
|---|---|---|
| Plusieurs artisans en direct | Devis, planning, enchaînements, réception | Un retard bloque les suivants |
| Maître d'œuvre et artisans | Le maître d'œuvre coordonne, vous signez chaque marché | Plusieurs contrats à suivre |
| Contractant général | Un seul contrat, un seul interlocuteur | Bien vérifier le détail du devis |
Pour comparer des devis poste par poste, voir Comparer deux devis de rénovation énergétique, ligne par ligne.
Que pourrait changer la loi Relance logement pour un appartement F ou G ?
Le projet prévoit qu'un appartement F ou G puisse être reloué si un contrat de travaux est signé avant le 1er janvier 2030. Il prévoit aussi qu'un DPE collectif de l'immeuble serve à juger la décence. Le texte n'est pas adopté. L'Assemblée doit l'examiner en séance à partir du lundi 16 novembre 2026.
D'ici là, les interdictions actuelles s'appliquent. Les étapes du texte sont dans Loi Relance logement : relouer une passoire, ce qui changerait. Les travaux d'amélioration sont déductibles au régime réel : voir Travaux dans un logement loué : ce que vous pouvez déduire.
Hexa Rénov' intervient comme contractant général, en Île-de-France hors Paris intra-muros. Vous signez un seul contrat, clé en main, pour tous les corps d'état. Un seul interlocuteur suit le chantier, du diagnostic à la remise des clés. Hexa Rénov' vous offre le DPE officiel après travaux, réalisé par un diagnostiqueur certifié. Seule la classe de ce DPE officiel fait foi.
Un appartement à rénover avant de le louer ? Un seul contrat, tous corps d'état.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il remettre l'appartement à neuf ?
Non. Il doit louer un logement décent. Le décret n° 2002-120 fixe le minimum : sécurité, chauffage, eau, aération, sanitaires et performance énergétique.
Peut-on louer un appartement classé G pendant les travaux ?
Non, pas en l'état du droit au 6 novembre 2026. Le projet de loi Relance logement pourrait l'autoriser avec un contrat de travaux signé avant 2030, s'il est adopté.
Faut-il refaire le DPE après la rénovation ?
Oui. Le nouveau DPE prouve la classe atteinte et se joint au bail. Il est valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021.
Les travaux de rénovation d'un appartement loué sont-ils déductibles ?
Oui, au régime réel, pour la réparation, l'entretien et l'amélioration. La construction, la reconstruction et l'agrandissement ne le sont pas. Au micro-foncier, aucun travaux n'est déductible.
Un contractant général s'occupe-t-il des démarches de copropriété ?
Il prépare le descriptif technique à présenter au syndic. Le vote reste celui de l'assemblée générale, que le copropriétaire bailleur sollicite.
